Entrepreneuriat TPE-PME

Délais de paiement : avançons de manière pragmatique et vertueuse

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    Le MEDEF se félicite que le gouvernement mette en application les travaux de l'Observatoire des délais de paiement et les dispositions de la loi de modernisation de l'économie qu’il a soutenues.

    La question des délais de paiement est clé dans notre économie : ils peuvent en effet mettre à mal des PME et TPE, et sont un symptôme d'une énorme tension sur les trésoreries des entreprises dont les marges se sont considérablement dégradées. Le MEDEF se félicite donc que le gouvernement mette en application les travaux de l'Observatoire des délais de paiement, auxquels il a participé, et les dispositions de la loi de modernisation de l'économie qu’il a soutenues.

    Le Medef regrette cependant que le gouvernement ait privilégié la méthode, contestable, de la désignation d’entreprises qui auraient eu des problèmes dans l’application de la loi (« name and shame »), au détriment d’une approche plus positive qui valoriserait les bonnes pratiques et tirerait l’ensemble des entreprises vers le haut dans une logique vertueuse. 

    Le Medef veut avancer et agir par le dialogue entre grandes entreprises et PME. Il dévoilera prochainement un guide de bonnes pratiques en matière de relations entre grandes entreprises et PME, élaboré avec l’Afep et avec le concours de Pacte PME, qu’il diffusera auprès de ses adhérents.

    Le Medef se félicite par ailleurs que le Gouvernement ait étendu les responsabilités de l'Observatoire aux entités publiques. Il regrette néanmoins que les comportements des mauvais payeurs publics n’aient pas été pointés du doigt selon la même méthode que celle utilisée pour les entreprises.

    Des délais de paiements toujours plus élevés

    En effet, beaucoup de chefs d’entreprise font état de situations très préoccupantes dues aux délais de paiement de collectivités locales ou de diverses entités publiques. Les données les plus récentes (2014) de BTP Banque indiquent ainsi des délais de paiement moyens toujours élevés, de l’ordre de 88 jours. De même, des clauses abusives figurent toujours explicitement dans les marchés publics. 

    C’est pourquoi le Medef demande depuis longtemps la mise en place d’une "subrogations des créances publiques" pour éviter que les PME ne soient victimes de l'incurie des administrations publiques, ou la diminution du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics.