Droit de l'entreprise

Gouvernance des entreprises : L’Afep et le Medef annoncent une révision majeure du code et lancent une consultation publique

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    L'autorégulation mise en place par le code Afep-Medef a démontré son efficacité. Les règles édictées par le code sont largement mises en œuvre par les entreprises avec un taux d’application élevé et en progression constante. L'autorégulation, par sa souplesse et son adaptabilité, s’inscrit dans une démarche de progrès constant.

    “ L’autorégulation est l’outil le plus efficace et le plus puissant pour assurer une bonne gouvernance d’entreprise. Exigence, transparence et respect de la démocratie actionnariale en sont les piliers fondateurs. ”

    Comme le dit l’AMF* dans son rapport annuel 2015, ce code est l’un des plus exigeants et des plus respectés en Europe. Il a d’ailleurs été adopté par la quasi-totalité des entreprises du SBF120.

    Un Haut comité de gouvernement d’entreprise a été mis en place il y a 3 ans. Il contrôle la bonne application des recommandations de ce code et il a démontré son efficacité dans de nombreux cas. Il agit comme un conseil aux entreprises en répondant à leurs questions mais il a également la faculté de s’autosaisir du cas d'une entreprise pour valider que les règles du code sont bien respectées par celle-ci. Le Haut comité est devenu un interlocuteur privilégié de l’AMF.

    L’Afep et le Medef lancent une révision du code qui tient compte des travaux du Haut comité de gouvernement d’entreprise. Les évolutions portent notamment sur trois domaines :

    1/ Le « say on pay » devient impératif

    Un vote négatif des actionnaires contraint le conseil d’administration à statuer sur les modifications à apporter à la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos ou à la politique de rémunération future : cette disposition a un caractère impératif.

    2/ Rémunérations : exigence et transparence renforcées

    Les conditions de la rémunération variable doivent être exigeantes, transparentes et s’aligner avec les intérêts de long terme de l’entreprise.

    3/ Motivation des décisions concernant les conditions de départ des dirigeants

    Le code affirme 2 principes forts concernant l’indemnisation éventuelle d’un dirigeant qui quitte l’entreprise :

    • La rémunération doit être conditionnée à l’atteinte de critères de performance (l’échec ne peut être récompensé).
    • Le conseil d’administration doit motiver et rendre publiques ses décisions.

    Consultation publique

    Pour la première fois, l’Afep et le Medef réalisent une consultation publique des parties prenantes sur la révision du code de gouvernement d’entreprise.

    Cette consultation est ouverte pendant 6 semaines à partir du 24 mai 2016 et accessible sur le site Internet : www.consultation.codeafepmedef.fr

    Ce code révisé sera disponible et applicable à la rentrée de septembre 2016.

    Pour Pierre Pringuet, président de l’Afep : « l’autorégulation est l’outil le plus efficace et le plus puissant pour assurer une bonne gouvernance d’entreprise. Exigence, transparence et respect de la démocratie actionnariale en sont les piliers fondateurs. »

    Pour Pierre Gattaz, président du Medef : « la France est l’un des pays qui a les règles les plus exigeantes en terme de rémunération des dirigeants : les grands capitaines d’industries doivent recevoir une rémunération à la hauteur de leurs réussites. L’autorégulation a fait ses preuves. Ce n’est pas par des contraintes réglementaires ou législatives que l’on améliorera l’attractivité et la croissance de notre pays. Au moment où nous constatons de nouveaux départs d’entreprises à l’étranger, nous devons tout faire pour garder en France nos fleurons internationaux. »