Droit de l'entreprise

Guide pratique de BusinessEurope sur la résolution consensuelle de litiges issus de dommages concurrentiels

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Guide pratique de BusinessEurope sur la résolution consensuelle...

Business Europe, en collaboration avec ses organisations professionnelles adhérentes, a réalisé un guide pratique, disponible en anglais, sur le règlement consensuel des litiges faisant suite à une violation...

Alors qu’un procès est long, coûteux et est susceptible de porter atteinte à l’image du professionnel, la résolution consensuelle des litiges est une alternative rapide, moins onéreuse et s’inscrit dans une démarche de compromis. Cette solution est encore plus d’actualité concernant la réparation des dommages concurrentiels du fait de la transposition en droit français de la directive 2014/104/UE par l’ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017.