Droit de l'entreprise

Les points essentiels du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD)

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Les points essentiels du Règlement européen sur la protection...

Le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), qui a vocation à harmoniser le droit européen en la matière, a été adopté par les institutions européennes le 27 avril 2016. Il sera...

Or, ce règlement vise à responsabiliser les entités qui collectent ou traitent des données personnelles, en les obligeant à s’assurer elles-mêmes de la conformité de leurs traitements (accountability) et en les soumettant à des sanctions administratives dont les plafonds ont été considérablement relevés (jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial).

Il est donc indispensable pour les entreprises françaises (petites et grandes) de commencer à se préparer à la mise en œuvre du règlement européen. Pour vous aider, voici une note sur les points essentiels à connaître avant mai 2018.