Fiche détaillée

Compte tenu des développements technologiques et de la mondialisation des échanges, la Commission européenne a décidé de modifier en profondeur les règles régissant depuis près de dix-sept ans la protection des données en Europe.

Le 25 janvier 2012, elle a rendu publique sa proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données). Ce projet de texte est actuellement en discussion au Parlement européen et au Conseil.

Les données personnelles constituent un enjeu fondamental pour les entreprises. Ce nouveau cadre devra assurer un niveau de protection adéquat tout en garantissant la libre circulation des données au sein de l’Union européenne et la compétitivité des entreprises dans un contexte de concurrence mondiale forte.

Le groupe de projet « Protection des données personnelles » du MEDEF exprime ses observations sur ce projet de règlement, fruits de réflexions menées depuis plusieurs mois.

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