Communiqués de presse
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30 septembre 2009
Projet de loi de Finances 2010 : communiqué du MEDEF
La situation économique exceptionnelle à laquelle notre pays est confronté explique largement le niveau également exceptionnel des déficits publics 2009 et 2010. Pour Laurence Parisot, présidente du Medef, « un taux d’endettement de 84 % à fin 2010 met en danger notre économie et le niveau de vie des prochaines générations. Pour faire disparaître cette menace, il faut bien sûr maîtriser les dépenses publiques de fonctionnement mais aussi, et peut-être premièrement, donner les moyens aux entreprises françaises de renforcer leur compétitivité et de mieux se développer, ce qui permettra une croissance plus forte du PIB et inversera donc la tendance ».
Pour faire face à cette dégradation sans précédent de la situation des finances publiques, qui doit se traduire selon le PLF 2010 adopté ce jour en Conseil des ministres par un déficit budgétaire de 116 milliards d'euros l'année prochaine et un déficit global des administrations publiques d'environ 8,5 % du PIB, le Medef considère qu'il est nécessaire de :
- poursuivre et amplifier l'effort de maîtrise des dépenses publiques de fonctionnement, engagé notamment avec la revue générale des politiques publiques (RGPP) ;
- soutenir la croissance potentielle de l'économie française en investissant dans la compétitivité des entreprises et dans les programmes stratégiques pour l’avenir.
1. Dans cette perspective, le Medef a toujours demandé une réforme d’ampleur de la taxe professionnelle (cf. Besoin d’air, page 67, Seuil, 2007). C’est pourquoi il salue l’orientation retenue par les pouvoirs publics dans le PLF 2010, car nul doute que la diminution du poids de cette taxe sur les entreprises aura un impact significatif sur la compétitivité des entreprises. Cette approche va dans le sens de la nécessité absolue de diminuer les prélèvements obligatoires sur les entreprises. La diminution de taxe professionnelle à la charge des entreprises devrait générer un surplus de croissance qui non seulement compensera à terme son impact immédiat sur les finances publiques mais également créera des recettes supplémentaires. Le ministère de l’Economie et des Finances estime cet effet positif à 0,7 point de PIB.
Toutefois, la réforme de la taxe professionnelle figurant dans le projet de loi adopté aujourd’hui en Conseil des ministres est à parfaire. Le Medef souhaite que la discussion budgétaire qui se déroulera au Parlement puisse faire évoluer deux points essentiels : - Les dispositifs prévoyant de limiter les effets négatifs de cette réforme pour certaines entreprises (« entreprises perdantes ») ne sont pas suffisants. En effet, pour de nombreuses PME de main-d’œuvre, l’impact financier peut être très significatif. Celui-ci ne peut qu’avoir des conséquences dommageables sur la création d’emploi. Il est possible de renforcer les dispositifs prévus par le PLF 2010 pour parvenir à cet objectif de « zéro perdant » que Laurence Parisot demande depuis le début des travaux sur la préparation de cette réforme au printemps 2009. Le Medef a ainsi formulé des propositions techniques qui ne présentent aucune difficulté de mise en œuvre pratique ou juridique et dont le coût global n’excèderait pas 10 % du coût de la réforme telle qu’elle est prévue aujourd’hui.
- Le plafonnement global des impositions issues de la réforme de la taxe professionnelle devrait être très inférieur au niveau de 3 % de la valeur ajoutée prévu par le projet de loi ; en effegregt, un tel niveau d’imposition économique locale resterait beaucoup plus élevé que ceux observés dans les pays occidentaux ; là aussi, une diminution importante de ce plafonnement est envisageable sans modifier l’ordre de grandeur budgétaire de la réforme en cours. 2. Ces aménagements demandés par le Medef sont d’autant plus importants que la création d’une taxe carbone dans le PLF 2010 constitue un prélèvement supplémentaire sur les entreprises. Or, si le Medef a toujours appuyé la réflexion sur une fiscalité environnementale permettant de donner un signal sur les prix et d’inciter à l’évolution des comportements, la mise en place d’une telle taxe ne saurait avoir pour finalité la recherche d’un rendement budgétaire. C’est pourquoi le Medef demande l’application aux entreprises du principe de compensation prévu pour les ménages. Sinon ce serait 2 milliards d’euros de prélèvements obligatoires supplémentaires qui seraient supportés par les entreprises.
Pour Marie-Christine Coisne-Roquette, présidente de la commission Fiscalité du Medef, « il serait contraire, tant aux principes d’une fiscalité environnementale qu’aux enjeux de compétitivité des entreprises à l’origine de la réforme de la taxe professionnelle, de rapprocher les effets budgétaires liés à ces deux prélèvements : ils n’ont ni les mêmes logiques, ni les mêmes conséquences sur les entreprises. C’est d’autant plus vrai avec le schéma actuel de la réforme de la taxe professionnelle qui augmente l’imposition de certaines entreprises, celles-ci pouvant se retrouver doublement perdantes avec la mise en place de la taxe carbone. Il est donc indispensable de revenir à la logique de la fiscalité environnementale en compensant intégralement l’effet de la taxe carbone sur les entreprises ». 3. Par ailleurs, la prolongation en 2010 de la mesure de trésorerie, demandée par le Medef dès septembre 2008 et prévue par le plan de relance de décembre 2008, qui permet le paiement du crédit d’impôt recherche aux entreprises lors de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles sont engagées, est une bonne nouvelle pour l’esprit d’innovation et va encourager la recherche dans les entreprises françaises. Il conviendra de pérenniser ce dispositif
- poursuivre et amplifier l'effort de maîtrise des dépenses publiques de fonctionnement, engagé notamment avec la revue générale des politiques publiques (RGPP) ;
- soutenir la croissance potentielle de l'économie française en investissant dans la compétitivité des entreprises et dans les programmes stratégiques pour l’avenir.
1. Dans cette perspective, le Medef a toujours demandé une réforme d’ampleur de la taxe professionnelle (cf. Besoin d’air, page 67, Seuil, 2007). C’est pourquoi il salue l’orientation retenue par les pouvoirs publics dans le PLF 2010, car nul doute que la diminution du poids de cette taxe sur les entreprises aura un impact significatif sur la compétitivité des entreprises. Cette approche va dans le sens de la nécessité absolue de diminuer les prélèvements obligatoires sur les entreprises. La diminution de taxe professionnelle à la charge des entreprises devrait générer un surplus de croissance qui non seulement compensera à terme son impact immédiat sur les finances publiques mais également créera des recettes supplémentaires. Le ministère de l’Economie et des Finances estime cet effet positif à 0,7 point de PIB.
Toutefois, la réforme de la taxe professionnelle figurant dans le projet de loi adopté aujourd’hui en Conseil des ministres est à parfaire. Le Medef souhaite que la discussion budgétaire qui se déroulera au Parlement puisse faire évoluer deux points essentiels : - Les dispositifs prévoyant de limiter les effets négatifs de cette réforme pour certaines entreprises (« entreprises perdantes ») ne sont pas suffisants. En effet, pour de nombreuses PME de main-d’œuvre, l’impact financier peut être très significatif. Celui-ci ne peut qu’avoir des conséquences dommageables sur la création d’emploi. Il est possible de renforcer les dispositifs prévus par le PLF 2010 pour parvenir à cet objectif de « zéro perdant » que Laurence Parisot demande depuis le début des travaux sur la préparation de cette réforme au printemps 2009. Le Medef a ainsi formulé des propositions techniques qui ne présentent aucune difficulté de mise en œuvre pratique ou juridique et dont le coût global n’excèderait pas 10 % du coût de la réforme telle qu’elle est prévue aujourd’hui.
- Le plafonnement global des impositions issues de la réforme de la taxe professionnelle devrait être très inférieur au niveau de 3 % de la valeur ajoutée prévu par le projet de loi ; en effegregt, un tel niveau d’imposition économique locale resterait beaucoup plus élevé que ceux observés dans les pays occidentaux ; là aussi, une diminution importante de ce plafonnement est envisageable sans modifier l’ordre de grandeur budgétaire de la réforme en cours. 2. Ces aménagements demandés par le Medef sont d’autant plus importants que la création d’une taxe carbone dans le PLF 2010 constitue un prélèvement supplémentaire sur les entreprises. Or, si le Medef a toujours appuyé la réflexion sur une fiscalité environnementale permettant de donner un signal sur les prix et d’inciter à l’évolution des comportements, la mise en place d’une telle taxe ne saurait avoir pour finalité la recherche d’un rendement budgétaire. C’est pourquoi le Medef demande l’application aux entreprises du principe de compensation prévu pour les ménages. Sinon ce serait 2 milliards d’euros de prélèvements obligatoires supplémentaires qui seraient supportés par les entreprises.
Pour Marie-Christine Coisne-Roquette, présidente de la commission Fiscalité du Medef, « il serait contraire, tant aux principes d’une fiscalité environnementale qu’aux enjeux de compétitivité des entreprises à l’origine de la réforme de la taxe professionnelle, de rapprocher les effets budgétaires liés à ces deux prélèvements : ils n’ont ni les mêmes logiques, ni les mêmes conséquences sur les entreprises. C’est d’autant plus vrai avec le schéma actuel de la réforme de la taxe professionnelle qui augmente l’imposition de certaines entreprises, celles-ci pouvant se retrouver doublement perdantes avec la mise en place de la taxe carbone. Il est donc indispensable de revenir à la logique de la fiscalité environnementale en compensant intégralement l’effet de la taxe carbone sur les entreprises ». 3. Par ailleurs, la prolongation en 2010 de la mesure de trésorerie, demandée par le Medef dès septembre 2008 et prévue par le plan de relance de décembre 2008, qui permet le paiement du crédit d’impôt recherche aux entreprises lors de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles sont engagées, est une bonne nouvelle pour l’esprit d’innovation et va encourager la recherche dans les entreprises françaises. Il conviendra de pérenniser ce dispositif
