Conférences de presse

Je vais bien sûr tout d’abord vous parler d’Europe. Au nom du Medef, je salue l’accord qui a été adopté par les 26 chefs d’Etats et de gouvernements à Bruxelles le 9 décembre dernier. Accord essentiel, accord qui constitue l’étape numéro un d’une nouvelle ère pour l’Europe, accord qui a été réussi grâce à l’impulsion décisive de la Chancelière Angela Merkel et du Président de la République Nicolas Sarkozy.

Je crois qu’il ne faut pas minimiser la portée de cet accord, n’en déplaise à certains techniciens d’agences de notation, il ne faut pas le minimiser dans ses différents éléments, ses différentes composantes, et il ne faut pas le minimiser dans l’esprit. Cet accord témoigne de la volonté absolue des Européens de poursuivre l’histoire extraordinaire de rassemblement et de solidarité qui caractérise nos différents peuples depuis maintenant plusieurs décennies. Nous avons, à l’issue de cet accord, ici au Medef, la conviction que l’Europe va avancer et je dirais même qu’elle va avancer à un rythme plus résolu encore que celui qu’elle avait avant cet accord. Ce qui me fait dire cela, c’est notamment la qualité, l’intensité et la multiplicité des échanges que nous-mêmes, organisations patronales, avons eus depuis plus d’un mois maintenant avec nos organisations patronales correspondantes dans les différents pays de l’Union européenne. Et pas simplement d’ailleurs dans les différents pays de la zone euro. Sachez que nous avons travaillé intensément pour échanger nos points de vue entre patronats pour élaborer des positions communes, pour s’assurer que nous partagions bien le même objectif. Et ce travail a abouti il y a plus d’une semaine maintenant à un texte commun des 27 patronats de l’Union européenne, c’est-à-dire, et j’attire votre attention sur ce point, y compris du patronat britannique, de la CBI. Et nous étions d’accord, ensemble, pour dire qu’il fallait évidemment renforcer la surveillance et le contrôle budgétaire, qu’il fallait instaurer une règle d’or, qu’il fallait décider, en cas de non-respect, des critères budgétaires de sanctions automatiques, ou en tout cas de modalités d’application de sanctions plus faciles que ce qui était le cas jusqu’à présent, et qu’il fallait aussi considérer que la Banque Centrale Européenne devait pouvoir intervenir largement et enfin, faire en sorte que très vite, le fonds européen de stabilité financière se transforme en véritable mécanisme de sauvetage, voire en espèce de fonds monétaire européen. Même si ce dernier point n’a pas été acté et si le MES ne sera pas véritablement, en tout cas pour l’instant, un FME, il me semble que l’essentiel de ce que nous, nous avions dit, a été décidé et a fait l’objet d’un accord quasi unanime. Tout ceci est fondamental pour l’avenir de nos économies, de notre économie européenne, et donc fondamental pour l’avenir de nos entreprises. Et donc de nos emplois et de la prospérité de nos pays.

Par conséquent, je tiens à souligner aujourd’hui qu’il faut que nous soyons tous très unis dans le travail qu’il reste à faire pour mettre en œuvre cet accord. Et il me semble que mettre en doute les fondements de cet accord, c’est, dans les circonstances actuelles, au fond, prendre le risque de porter un coup fatal à l’Europe. Il faut plutôt s’organiser dans un esprit de défense, je n’utilise pas ce mot au hasard. Il faut comprendre que nous sommes dans une véritable guerre économique, et on ne peut pas aborder tous ces sujets sans intégrer la dimension géopolitique de ce qui nous arrive. Par conséquent, pour mettre en œuvre l’accord européen, pour penser déjà, d’ores et déjà les étapes supplémentaires, c’est-à-dire les étapes qui préparent une politique de croissance et une politique de compétitivité à l’échelle européenne, il faut être absolument uni. Au-delà des clivages partisans. Au-delà de tous les clivages traditionnels. C’est donc un appel à cette unité que je lance aussi ce matin.

Il faut que, et ce sera le deuxième point de cette conférence de presse, il faut que nous comprenions tous aujourd’hui que les risques de récession pour l’ensemble européen et pour la France en particulier sur l’année 2012, sont réels. Mais ce sont des risques. Nous avons encore les moyens d’éviter qu’ils ne se produisent. Nous avons encore les moyens de poser les actes qui nous permettent de créer la croissance, de la stimuler, de l’encourager. Et je voudrais aujourd’hui vous dire huit mesures qui sont pour nous essentielles, qui sont faciles à mettre en œuvre en termes de modalités et de rapidité, et qui pourraient garantir la croissance de nos TPE, de nos PME et de nos ETI. C’est pour cela que j’ai demandé d’ailleurs ce matin que soit présent avec nous à cette conférence de presse Etienne Bernard qui est le président du Comité TPE-PME et ETI du Medef. Etienne, vous allez le voir souvent dans les mois qui viennent car plus que jamais, nous allons concentrer toute notre action, toute notre imagination aussi, toute notre énergie à rassembler les points de vue de tout le monde en faveur des TPE, des PME et des ETI. D’ailleurs, quand je dis les points de vue de tout le monde, c’est évidemment du côté du gouvernement et de la majorité, du côté aussi de l’opposition, mais je dirais aussi à tous les niveaux : national, européen, mais aussi local. Et vous allez comprendre pourquoi je dis cela. Encore une fois, la création d’emplois aujourd’hui passe essentiellement, pas exclusivement mais essentiellement par nos TPE, PME, ETI. Il faut donc se demander comment les encourager, les faciliter. Alors, il y a plusieurs dimensions.

Première dimension, le financement de ces entreprises. Notamment le financement des PME et des ETI. Il y a une chose qui est malheureusement claire aujourd’hui pour nous tous, et croyez-moi, nous avons beaucoup travaillé sur le sujet, le Comité Finances du Medef en particulier, mais il est évident que la régulation prudentielle, qu’il s’agisse de Bâle 3 ou de Solvency2, va limiter la capacité des banques dans son offre de crédit à ces entreprises-là, aux PME et aux ETI. Nous le savons, il faut dès maintenant agir en conséquence. Et pour cela, il faut se demander comment favoriser l’accès des PME et des ETI aux marchés financiers, à la Bourse. Vous savez qu’aux Etats-Unis, deux tiers des entreprises de cette taille se financent directement sur des marchés financiers, alors qu’en Europe, c’est exactement l’inverse, c’est plus de deux tiers même qui se financent uniquement auprès des banques, des sociétés de crédit. Aujourd’hui, nous voulons travailler, nous avons engagé des discussions, mais nous allons accentuer cet échange, nous voulons travailler avec Nyse-Euronext pour créer des plateformes qui favorisent l’accès à la Bourse des PME et des ETI. Et notamment sur un point qui est un accès aux marchés obligataires. Ceci est absolument urgent, cela dépend en partie des acteurs comme Nyse-Euronext que je viens de citer, cela dépend aussi du législateur pour qu’il favorise le cadre réglementaire qui accélère ce mouvement. Cela, c’est la première mesure que nous demandons, et elle est très urgente.

Deuxième paquet de mesures, et là j’en citerais quatre, ce deuxième parquet est dans le registre du fiscal. Si nous voulons vraiment défendre nos PME comme les élus aiment le dire souvent, mais plus que cela, si nous voulons nous dire vraiment qu’il faut tout faire pour éviter la récession, il convient de renoncer à toute augmentation de taxes. Et là, je m’adresse en particulier aux collectivités locales. Les collectivités locales augmentent parfois sans vergogne les taxes dont elles ont la maitrise à elles seules. Il y a notamment deux taxes pour lesquelles nous demandons solennellement, très officiellement, sérieusement, de surtout prononcer un gel. C’est d’une part la TLPE, la taxe sur les enseignes, et d’autre part et surtout, le versement transports. Le versement transports est une taxe que certaines communautés de communes ou certaines régions envisagent d’augmenter aujourd’hui dans des proportions inadmissibles. Inadmissibles. C’est-à-dire des doublements, des augmentations de 20 %, 30 %. Mais ne serait-ce qu’une augmentation de 2 %, de 3 %, aujourd’hui, ce sont des pourcentages de trop. Tous les Medef territoriaux, tous les Medef territoriaux vont se mobiliser pour demander publiquement aux communautés d’agglomérations dans lesquelles ils travaillent de renoncer à toute augmentation du versement transports. Et si les collectivités locales ne comprennent pas cette demande, eh bien moi, en échange, je leur dis qu’il faudrait qu’elles n’oublient pas que de 1993 à 2008, leurs dépenses sont passées de 7,7 % du PIB à 11,3 % du PIB quand les dépenses de l’Etat, elles diminuaient par rapport au PIB. Elles ont donc dépensé sans compter. Et deuxièmement, je voudrais aussi qu’elles soient cohérentes avec leur propre discours. On ne peut pas dire : nous aimons les PME ; on ne peut pas dire : on veut de la création d’emplois ; on ne peut pas dire dans son environnement local : je veux de l’activité économique ; et en ce moment, alors qu’un rien fragilise toute PME, augmenter ainsi les taxes locales. Donc, nous demandons un gel de l’augmentation, un gel du versement transports et un gel de la TLPE. A cela, nous demandons également, et cela concerne et l’Etat et les collectivités locales, de repousser tout ce qui actuellement envisagé sur la révision des valeurs locatives foncières. Il s’agit d’un très gros chantier qui est pour le moment dans un travail expérimental, mais le travail expérimental laisse entendre des bouleversements dans les prélèvements envisagés sur les entreprises tout à fait considérables. Des bouleversements dans certains secteurs qui risqueraient d’être insoutenables. Le processus prévoyait une nouvelle étape dans ce travail en 2012, nous demandons que cette étape soit ajournée. Et tant que nous ne serons pas sortis de la crise actuelle, que ce dossier ne soit pas ré-ouvert. C’était la troisième mesure que nous réclamons sur le plan fiscal. Il y a une dernière mesure sur le plan fiscal que nous réclamons. Vous m’avez déjà entendue formuler cette mesure, je voudrais néanmoins la redire car elle fait partie du paquet global que nous demandons ce matin : il s’agit d’étendre le champ d’application de l’impôt sur les sociétés à taux réduit pour un certain nombre de PME. Nous avons dit, et nous redemandons, que le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés soit étendu aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires jusqu’aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de 10 millions d’euros, donc il s’agirait de passer le seuil de chiffres d’affaires de 7,6 à 10 millions d’euros. Il conviendrait également d’augmenter la limite en ce qui concerne le bénéfice à 100 000 euros. Donc l’extension du champ d’application de l’IS à taux réduit à un plus grand nombre de TPE et de PME.

Troisième série de mesures, troisième série qui relève d’enjeux quasi administratifs et qui, pourtant, changeraient la vie de beaucoup de PME et de TPE aussi. Ce sont deux choses. Premièrement, d’abroger le privilège du Trésor sur les entreprises. Vous savez que le Trésor est considéré comme un créancier prioritaire en cas de difficultés pour l’entreprise. Nous souhaitons l’abrogation de ce privilège du Trésor. Mais il faut bien comprendre la raison pour laquelle nous souhaitons cette abrogation. Ce n’est pas tant pour le moment malheureusement dramatique où l’entreprise serait en difficulté et proche du dépôt de bilan. Non, c’est plutôt pour tous les moments beaucoup plus sereins qu’il peut y avoir dans une entreprise, et notamment celui au cours duquel une banque examine le bilan d’une entreprise pour donner son autorisation de crédit, le volume du prêt, les conditions du prêt que cette banque serait disposée à lui accorder. A ce moment-là, la dimension privilège du Trésor est prise en compte par le banquier et réduit d’autant plus l’offre de prêt du banquier. S’il n’y avait plus ce privilège du Trésor, cela donnerait des marges de manœuvre supplémentaires à la banque pour offrir son prêt et les conditions de son prêt. Donc, ce point, l’abrogation du privilège du Trésor, serait vraiment quelque chose de tout à fait utile alors que nous avons ces risques sur le financement de l’économie. C’est un point qui serait d’autant plus facile à mettre en œuvre que, puisque nous recherchons tous aujourd’hui de la convergence franco-allemande, en Allemagne, ce privilège du Trésor a été supprimé il y a déjà plusieurs années. Dans ces enjeux administratifs, il y a une deuxième mesure que nous demandons immédiatement, c’est la suppression de l’inscription aux greffes du Tribunal de Commerce des privilèges Urssaf et assimilés. Je m’explique : quand une entreprise négocie un délai de paiements avec l’Urssaf, cette négociation et l’autorisation donnée par l’Urssaf sont inscrites sur les données qui concernent l’entreprise aux greffes du Tribunal de Commerce. Evidemment, cette visibilité de la difficulté que manifestement rencontre l’entreprise, puisqu’elle est obligée de négocier des délais avec l’Urssaf, cette visibilité de cette difficulté que travers l’entreprise aggrave bien souvent la situation de l’entreprise puisqu’elle fait douter certains de ses partenaires, que cela soit des clients ou des fournisseurs. Donc, il  conviendrait de supprimer en tout cas la publicité qui en est faite. Ceci serait d’ailleurs là-aussi conforme à la pratique qui existe dans beaucoup de pays européens.

Dernières mesures que nous demandons et que nous reformulerons d’ailleurs au Sommet social qui va s’organiser je pense à la mi-janvier à l’Elysée : il faut rétablir le « zéro charge » pour les TPE. C’est vraiment une mesure qui a été extraordinairement efficace sur la période 2008-2009. C’est une mesure qui n’a que des avantages. Que des avantages. L’expérience a montré qu’elle est efficace pour créer de l’emploi et accélérer la création de l’emploi. Je voudrais vous redonner quelques chiffres. La mesure a été mise en œuvre à cheval sur 2009-2010. Ce qu’on voit très bien, c’est que cette mesure a permis la création de plus d’un million d’emplois ; très exactement un million cent milles embauches. La question c’est évidemment : est-ce que ces embauches auraient eu lieu, ou pas, si la mesure n’avait pas été instaurée – ce zéro charge pour les TPE ? Il est évident que beaucoup d’emplois auraient aussi été créés même s’il n’y avait pas eu ce « zéro charge ». Mais ce que l’on observe, cela c’est tout à fait factuel, c’est que si l’on regarde une période équivalente sur 2007, sur un an en 2007, les créations d’emplois dans cette taille d’entreprises s’élèvent à 700.000. Vous avez un delta entre 1,1 million et 700.000, un delta de 400.000, qui laisse à penser qu’il y a bien eu une vertu créatrice à ce moment-là grâce à ce « zéro charge ». Je pense qu’il faut tout faire, c’est notre intérêt à tous, l’intérêt des TPE, l’intérêt des salariés qui aujourd’hui ne trouvent pas de job, l’intérêt des jeunes qui ne trouvent pas de job, de réactiver ce dispositif. C’est l’intérêt aussi des équilibres de finances publiques, je tiens à le dire, parce que le coût de cette mesure a été évalué à environ 500.000 millions d’euros. Je pense que le coût comparé aux bénéfices en termes de créations d’emplois et de capacité à contenir la hausse actuelle du chômage et donc son impact sur les finances de l’Unedic, c’est sans comparaison.

Vous avez là, dans ce que je viens de vous dire, un paquet de huit mesures qui ont trait au financement, à la fiscalité, à des complications administratives et à la création d’emplois qui seraient tout à fait utiles pour donner des marges nouvelles aux entreprises, pour donner aussi une visibilité et un cap très clair.

A cela j’ajouterai quelque chose qui est évident mais qu’il vaut mieux rappeler : il ne faut pas envisager la moindre contrainte de plus maintenant pour les entreprises. Toute velléité de règlement, quelle que soit sa nature, qui viendrait ajouter aux multiples contraintes qui existent déjà et qui pénalisent la gestion quotidienne des entreprises, serait pour nous intolérable. Je dois dire que de ce point de vue-là nous avons été très étonnés d’un certain nombre d’amendements qui ont été débattus, voire votés au Sénat récemment qui, pour la plupart d’entre eux, étaient des amendements qui n’étaient pas « PME friendly ». Des amendements qui aggravaient les effets de seuils, des amendements qui compliquaient l’utilisation par exemple du travail temporaire ou du travail partiel pour les petites et les moyennes entreprises. Le moins que l’on puisse dire c’est qu’il n’y avait pas là une démarche favorable aux TPE et aux PME.

Voilà l’essentiel de ce que nous voulions vous dire ce matin mais comprenez qu’il y a un fil conducteur dans tout cela : ce fil conducteur c’est, surtout, penser que nous sommes tous unis à l’échelle européenne et à l’échelle purement nationale, que nous pouvons totalement encore éviter la récession, l’acte posé par les chefs d’Etats vendredi dernier était indispensable pour éviter la récession ; et maintenant, l’acte suivant c’est développer une politique qui permette la compétitivité de nos entreprises et en particulier la compétitivité de nos TPE et de nos PME. Sur cette dimension compétitivité je vous donne rendez-vous ce soir à 17h30-18h dans l’auditorium du Medef où, je crois, il va y avoir un moment de rencontre tout à fait exceptionnel entre les représentants des différentes organisations syndicales et des différentes organisations patronales qui ont, ensemble, pendant des mois travaillé, sur l’état des lieux de la compétitivité de la France et qui, à partir de ce diagnostic commun, vont échanger devant vous tous publiquement sur leurs recommandations, leurs préconisations. D’ores et déjà, ce qui est clair, c’est que nous avons bien la conviction partagée qu’il faut faire mieux en termes de compétitivité. Et, bien sûr, la compétitivité, c’est la compétitivité coût mais pas uniquement. Donc je vous donne rendez-vous ce soir dans l’auditorium du Medef ; il y aura tous les chefs de file de la Délibération sociale qui a eu lieu sur la compétitivité et il y aura également la présence de numéros uns syndicaux, notamment François Chérèque et Bernard Van Craeynest.