Conférences de presse

retour Retour 18 décembre 2012
Point presse mensuel

Point presse mensuel de décembre 2012

Bonjour à tous. Allez, la dernière conférence de presse de l’année, mais pas la dernière intervention de l’année, je ne pense pas. J’espère que vous allez bien.

Je voudrais vous faire un point de nos débats, notamment de celui qui a occupé la totalité du Conseil exécutif hier. Je crois que c’est probablement la première fois qu’un Conseil est consacré à un seul sujet, en l’occurrence la négociation emploi qui arrive dans sa phase finale, je vais y revenir. Mais je souhaite également faire un point avec vous sur le crédit d’impôt compétitivité emploi , sur également la situation des dépenses publiques et des économies que notre pays doit absolument réaliser.

Avant, je voudrais faire une introduction générale. Je crois qu’il est temps que tout le monde prenne conscience que nous devons agir avec détermination et avec efficacité sur plusieurs fronts en même temps. Sur plusieurs fronts en même temps. Nous devons agir sur plusieurs fronts en même temps, c’est absolument indispensable. Il est indispensable qu’aujourd’hui, notre pays soit en mesure d’agir sur plusieurs fronts en même temps. Sur la question du marché du travail et de son fonctionnement, c’est la négociation qui est en cours et c’est un enjeu essentiel. Sur la réduction drastique des dépenses publiques, c’est ce que le Premier ministre aborde aujourd’hui, j’y reviendrai. Et sur la compétitivité globale de notre pays, c’est ce qui a été entamé par le crédit impôt compétitivité emploi, mais disons-le très vite, c’est une première étape, cela ne peut être qu’une première étape, ce n’est pas suffisant. Et j’estime que dans cette urgence qu’il y a à agir, non seulement nous devons travailler sur plusieurs fronts en même temps, mais je souhaiterais également que nous travaillons de la manière la plus consensuelle possible.  Je regrette que les parlementaires UMP n’aient pas voté le crédit d’impôt. On peut avoir souhaité une autre modalité pour alléger les coûts de production des entreprises, nous-mêmes nous avions préconisé une autre solution qui était la baisse des cotisations employeurs et la baisse des cotisations salariés. Mais il y a là quelque chose qui, objectivement, si on le regarde d’une manière impartiale, quelque chose, une mesure qui va être utile aux entreprises dès le début de l’année 2013. Ce qui est utile aux entreprises et utile à notre pays. Et je crois que nous devrions être tous mobilisés au service de l’intérêt économique supérieur de notre pays.

Alors, maintenant, je vais essayer de décliner ces différents points de manière un peu plus précise. 

             Sécurisation de l’emploi

Commençons par la négociation. La semaine qui s’ouvre est décisive. Et les séances prévues mercredi et jeudi devraient être des séances conclusives. Je sais que certains envisagent une autre séance début janvier ; à vrai dire, nous avons toutes les données pour éventuellement conclure dès cette semaine. Je voudrais que vous sachiez à quel point le Medef, la délégation patronale conduite par Patrick Bernasconi et moi-même sommes déterminés et impliqués pour aboutir à un accord. Nous voulons aboutir. Parce que nous pensons que c’est l’intérêt de tous. Quel devrait être l’équilibre de cet accord ? Il y a pour le moment dans ce qui est sur la table, finalement deux colonnes. Une colonne sécurisation des parcours et une colonne flexibilité. La colonne flexibilité comprend plusieurs éléments qui nous semblent absolument indispensables, indispensables, pour premièrement, arrêter la destruction d’emplois que nous connaissons aujourd’hui, et deuxièmement, favoriser les projets d’embauche. On ne dira jamais assez à quel point en France, ces dernières années, ces 10, ces 15 dernières années, nous sommes allés très loin, beaucoup trop loin dans la destruction même des projets d’emplois. Ce que je veux dire par là, c’est que au cours de ces dernières années, nous avons attaqué, abîmé les racines qui font qu’une entreprise ou bien un entrepreneur élabore des projets d’embauche. C’est cela qui est en jeu dans cette négociation. Et c’est pourquoi d’ailleurs son intitulé, négociation emploi, me convient bien. Et dans la colonne flexibilité, nous disons premièrement qu’il faut réduire les délais, et sécuriser les procédures des plans de sauvegarde de l’emploi. Deuxièmement, qu’il faut concevoir d’une manière beaucoup plus simple qu’aujourd’hui des mécanismes de mobilité interne. Trop souvent, à l’intérieur de groupes, il est impossible de proposer à différentes personnes de travailler dans tel département plutôt que tel autre qui est en difficulté de rentabilité. Donc, deuxièmement, favoriser la mobilité interne. Troisièmement, mettre au point les accords maintien de l’emploi, accords qui permettraient de baisser la durée du travail, de baisser d’une manière correspondante les salaires avec comme contrepartie le maintien des effectifs et tout ceci, évidemment, dans le cadre d’une situation très difficile pour l’entreprise avec clause de retour à meilleure fortune quand les carnets de commandes sont à nouveau garnis. Et ce type d’accords devant être mis en œuvre uniquement par accord majoritaire.

Dans les éléments indispensables pour nous dans un projet d’accord avec les organisations syndicales, figure également dans cette colonne flexibilité, ce que nous appelons la déjudiciarisation. Il y a là plusieurs points tout à fait fondamentaux. C’est une façon pour moi de vous dire que si nous ne trouvons pas d’accords sur ces points, probablement que nous ne considèrerons pas de signature d’accord possible. Je donnerai deux points essentiels, même s’il y en a d’autres, mais qui sont peut-être un peu secondaires. Le premier point, c’est qu’il soit bien acté que, en droit social, il doit y avoir une prévalence du fond sur la forme. Ce que nous voulons dire par là, c’est que trop souvent, en cas de procès, l’erreur de procédure est au moins aussi importante et parfois même plus importante que le fond réel du dossier. Donc, la prévalence du fond sur la forme doit être un principe acté et qui, ensuite, devra être pris, bien sûr, dans une loi. Et l’autre point tout à fait essentiel, c’est de barêmiser les dommages et intérêts qu’une entreprise peut être amenée à payer en cas de procès et de le faire d’une manière telle que ceci favorise l’approche par conciliation avant même de rentrer dans l’approche judiciaire des prud’hommes. Donc, barêmisation des  dommages et intérêts et favoriser la conciliation. J’ajouterai d’autres choses, type réduction des délais de prescription par exemple, ou bien encore lissage par un étalement sur un an de l’effet du passage de seuil à 10 ou à 50 salariés. Ces points que j’ai énumérés qui figurent dans cette colonne flexibilité sont franchement, je pèse mes mots, vitaux. Si notre pays, si les organisations syndicales ne considèrent pas l’importance de ces enjeux et de ses modalités pour dégripper ce qui ne fonctionne plus, pour redonner des espaces de possibles aux entreprises qui, aujourd’hui, sont complètement limitées dans leurs possibilités d’agir, eh bien, je pense que nous pouvons craindre le pire pour la survie des entreprises et pour l’emploi d’une manière générale. Il est évident que nous sommes également tout à fait sensibles aux demandes des organisations syndicales ; demandes qui ont pour objectif de rassurer les salariés, et finalement de leur faire comprendre et accepter la mobilité nécessaire aujourd’hui. C’est pourquoi nous étudions très sérieusement les demandes qui ont été formulées en matière d’extension des complémentaires santé. Toutefois, il faut mesurer que cette demande a un coût qui, dans certaines hypothèses, est considérable. Puisque nous sommes sur une fourchette qui va de deux milliards à quatre milliards d’euros. Nous sommes donc face à une situation délicate. Pour nous, il n’est pas question d’augmenter les coûts de production des entreprises. Et donc, nous abordons ce sujet avec cette réticence-là. En même temps, nous comprenons parfaitement bien cette demande des salariés en matière de santé et donc, l’objectif est d’essayer de trouver une modalité de mise en œuvre progressive de cette extension de la complémentaire santé. En ce qui concerne la portabilité de la complémentaire santé, il s’agit surtout de trouver là une modalité pratique pour ce concept que nous ne rejetons pas soit facile à mettre en œuvre pour qu’il soit opérationnel. L’autre volet important de ce qui rassurerait les salariés concerne tout simplement l’information. On l’a vu encore dans les exemples récents, le sentiment que ressentent certains quand ils découvrent ce qui apparaît pour eux un changement de stratégie de l’entreprise, est un sentiment douloureux et qui fait que beaucoup considèrent être trahis par la direction de l’entreprise. C’est pourquoi nous avons travaillé d’une manière très détaillée et c’est une annexe au document en cours qui est assez longue, pour recenser toutes les informations qu’il conviendrait de donner aux institutions représentatives du personnel et pour faire en sorte que ces informations, en tout cas certaines d’entre elles, soient données beaucoup plus en amont avec une plus grande anticipation. Cela suppose, en contrepartie, des engagements de confidentialité, qui doivent être vraiment très sérieux, qu’il convient de prendre au pied de la lettre.

J’anticipe sur une question que, de toute façon, vous m’auriez posée, sur la taxation des contrats courts. Je l’ai dit, cette négociation est vraiment  fondamentale, cette négociation est fondamentale pour l’économie du pays et pour l’emploi. Et cette négociation s’appelle « emploi ». Par conséquent, si c’est l’objectif que nous partageons, la question de la taxation des contrats courts doit également être regardée selon ce critère.  Je crois que cela serait une erreur d’aborder ce sujet uniquement d’une manière tactique ou uniquement d’une manière symbolique. Sur le fond, quel est le problème ? Une fois que l’on a identifié le problème, comment le résoudre ? Alors, quel est le problème ? Parce qu’il y a un problème effectivement. Le problème peut se résumer en quelques chiffres qui sont des chiffres clés que je vais vous donner. Il y a eu une augmentation spectaculaire du nombre de contrats courts, c’est-à-dire de contrats à durée déterminée de moins d’un mois depuis 10 ans. Entre 2000 et 2010, il y a eu 88 % d’augmentation des contrats courts à durée de moins d’un mois. Moins d’un mois : 88 %. C’est-à-dire qu’ils ont pratiquement doublé, on est passé de 6,6 millions à 12,4 millions. Et  en plus, cette augmentation des contrats courts de moins d’un mois a été fortement tirée par les contrats courts de moins d’une semaine. C’est cela le constat que nous pouvons tous partager. Une fois que l’on a dit cela et que l’on se pose du coup la question : mais qui sont les employeurs qui utilisent ces contrats courts ? Pourquoi y a-t-il eu un tel développement ? Et que peut-on faire pour qu’il y en ait moins ou plutôt que peut-on faire pour qu’il y ait plus de contrats à durée indéterminée. Car ce que moi j’ai entendu jusqu’à présent, c’est que l’objectif, c’était quand même de favoriser les contrats à durée indéterminée. Et là, permettez-moi de vous donner d’autres chiffres. En dépit de cette augmentation spectaculaire des contrats courts, la structure de la population active dans notre pays, sur cette même période, n’a pas changé. Ce que je veux dire par là, c’est qu’en 2003, 87,7 % des salariés du secteur privé avaient un contrat à durée indéterminée. 2003 : 87,7 % un contrat à durée indéterminée. 2011 : 86,4 % des salariés du secteur privé ont un contrat à durée indéterminée. Permettez-mois d’arrondir pour simplifier : 87 % aujourd’hui, 87 % il y a un peu moins de 10 ans, c’est la même structure. Et le nombre de CDD : en 2003, 9 %, 9,2 % très exactement, en 2011, 9 ,5 %. Donc j’ai la même proportion de CDD, il y a un peu moins de 10 ans et aujourd’hui. Pour que vous ayez un total à 100, je vous signale qu’en 2003, nous avions 2 % d’intérim, en 2011, 2,4 % d’intérim ; en 2003, 1,1 % d’apprentis, contrats d’alternance, en 2011, 1,6 %, on a un tout petit peu mieux, mais vraiment pas assez sur l’alternance. Et par contre, la structure et le rapport CDI et CDD n’a pas changé. Donc, que se passe-t-il ? Il est vrai qu’il y a quelque chose qui a changé, qui a évolué de manière vraiment pas très satisfaisante, mais je n’ai pas les statistiques qui remontent assez loin, je souhaiterai, peut-être que j’aurai l’occasion de vous les redonner, mais ce qui a évolué de manière je trouve tout à fait ennuyeuse, déplaisante, c’est le moins que l’on puisse dire, c’est l’embauche. Et il est vrai qu’en 2010, 84,2 % des embauches se font en CDD. 84 % des embauches se font en CDD. Et en 2000, c’était 76 %. C’était donc déjà très fort en 2000 et c’est encore plus fort aujourd’hui. Permettez-moi de résumer ces chiffres en vous disant la chose suivante : nous avons deux types de problèmes, l’un à l’embauche, deuxièmement dans la multiplication des contrats courts, mais là où nous n’avons pas de problème, c’est sur la structure générale, nous sommes en CDI. Et donc, je pose la question : est-ce que la taxation des CDD va changer quoi que ce soit à cette situation ? Est-ce que taxer les CDD de moins d’un mois ou même de moins d’une semaine, est ce que cela va transformer ces CDD en CDI ? Franchement, certainement pas. Ces CDD de moins d’un mois ou de moins d’une semaine, dans quels secteurs les trouve-t-on ? Si je mets de côté ce que l’on appelle les CDD d’usage, c’est-à-dire que vous avez un certain nombre d secteurs qui sont listés dans le Code de Travail et qui sont reconnus comme ayant par nature besoin de CDD très courts, le sport, le spectacle, font partie de ces secteurs-là. Donc, je mets de côté ces CDD d’usage. Je regarde tous les autres. Eh bien, l’augmentation des CDD de moins d’un mois s’est faite principalement au cours des dix dernières années dans le secteur public et parapublic, à 60 % et à 42 % dans le secteur privé. Dans le secteur privé, ce sont surtout les secteurs du type bâtiment qui ont recours à ce type de contrats. Donc, j’espère que vous avez bien noté que ce sont surtout le secteur public à 60,3 % qui a eu recours de manière massive et qui a contribué à l’augmentation des CDD de moins d’un mois. Ce que je veux vous dire par toute cette démonstration-là, c’est que nous, nous sommes d’accord pour nous attaquer au problème de l’embauche qui passe trop exclusivement par des CDD. Mais il faut bien comprendre que si à la fin, on se retrouve avec une structure de la population du secteur privé à plus de 80 % en CDI, à près de 90 % d’ailleurs en CDI, c’est que ces CDD utilisés à l’embauche se transforment très vite en CDI. Sinon, on  n’aurait pas cette structure-là. Et qu’en réalité, le CDD est utilisé comme une période d’essai qu’il faudrait peut-être se demander si l’on peut allonger la période d’essai, ce qui éviterait le recours au CDD. Mais la convention 158 de l’OIT nous empêche de le faire ; convention que nous avons ratifiée. Donc je ne suis pas sûre que l’on puisse  cette question de cette façon-là. Bref, je pense que si nous sommes d’accord pour améliorer l’emploi, si nous sommes d’accord pour limiter des usages abusifs, je ne vois pas, je ne comprends toujours pas pourquoi la taxation des CDD permettrait d’augmenter le nombre de CDI, compte tenu des chiffres que je vous ai donnés. Par conséquent, je pense que vous avez compris notre position qui reste notre position sur la taxation des CDD, c’est-à-dire que si nous sommes sincères, si ce que nous voulons premièrement, c’est maintenir l’emploi, arrêter la destruction d’emplois, voire favoriser à nouveau des projets d’embauche, la taxation des CDD ne changera rien et au contraire risque de détruire quelques emplois qui ne peuvent pas se concevoir autrement que par des contrats courts.

Voilà ce que je voulais vous dire sur la négociation et, évidemment, je répondrai à des questions sur le sujet.

             Crédit d’impôt compétitivité emploi

Je voudrais dire rapidement quelques mots sur les autres sujets que j’ai évoqués. Sur le crédit d’impôt, nous sommes consternés par le vote du Sénat. Je tiens à le dire. Je ne comprends pas que l’ on puisse avoir sincèrement l’intérêt de notre pays à l’esprit et refuser un mécanisme qui serait tout simplement un mécanisme de survie pour de nombreuses TPE et PME , et notamment les TPE et les PME, surtout les PME qui sont des PME de main d’œuvre, c’est-à-dire des PME dans lesquelles les produits ou les services fabriqués comportent un coût de masse salariale particulièrement élevé. Et dans cette affaire du crédit d’impôt compétitivité emploi, l’exclusion des cliniques privées est une aberration. C’est même incompréhensible. Cette exclusion des cliniques privées se ferait au titre, selon le raisonnement qui dit que les cliniques ont, si elles bénéficiaient du crédit d’impôt, je dirais, joueraient une concurrence déloyale à l’égard de l’hôpital public. De deux choses l’une : ou on met la même fiscalité d’une manière générale sur les cliniques privées, la même fiscalité que l’hôpital public – l’hôpital public n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés tant que je sache – ou on met la même fiscalité et on peut comprendre le raisonnement ; ou à partir du moment où les cliniques privées sont bien considérées comme des entreprises à part entière,  il est tout simplement inéquitable, injuste, aberrant qu’elles ne puissent pas bénéficier comme toutes les autres entreprises de France de ce mécanisme-là.

Le crédit d’impôt, je vous le rappelle nous le saluons,  mais nous disons aussi que ça ne peut être qu’une première étape.

             Dépenses publiques

Et du coup je voudrais faire le lien avec  le dernier grand sujet puisque le Premier ministre aujourd’hui lance un mouvement de travail, d’audit pour dégager un certain nombre d’économies, je voudrais dire publiquement que, oui, il est indispensable que notre pays s’engage profondément dans une réduction forte de ses dépenses publiques. Que, bien sûr, il y a un travail permanent à faire pour optimiser, pour mieux gérer, pour réduire le nombre d’instances ou d’agences, pour limiter les gabegies, pour supprimer des doublons… Oui, tout ceci doit être fait et nous ne pouvons que l’encourager. Mais la vérité qui doit être dite aux Français, et qui n’est pas dite aujourd’hui, c’est que le travail de réduction des dépenses publiques ne peut passer que par des réformes structurelles. Et qu’il y a au moins deux grandes réformes structurelles qu’il convient d’engager au plus vite.

L’une dont on ne parle jamais, sauf moi, la réforme de l’assurance maladie. Est-ce que on a bien à l’esprit qu’il y a 130 milliards de déficits logés dans la Cades et que, selon certaines projections, ces 130 milliards pourraient être multipliés par 2 d’ici 2018 ? Ça c’est le sujet, l’assurance maladie.

Il y a un deuxième sujet : notre régime de retraites. J’ai encouragé la réforme de 2010. Nous avons dit à l’époque qu’elle était indispensable. Et je voudrais que tout  le monde comprenne bien que quand le Medef dit qu’il faut relever l’âge légal de départ à la retraite, ce n’est pas pour le plaisir de dire il faut relever l’âge légal de départ à la retraite.  Le sujet, en soi, ne me fait pas plus plaisir à vous qu’à moi. Mais si nous disons cela, c’est parce que l’horizon se rapproche à grande vitesse et le déficit se creuse tout aussi vite. Et déjà lors de la réforme de 2010 nous avions dit 62 ans ce ne sera pas suffisant. D’après les premières informations qui ont été rendues publiques, c’est bien ce que va dire le rapport du COR qui sera connu demain, nous serons à l’horizon 2020 à un déficit, suivant les scenarios, compris entre 20 milliards et 25 milliards d’euros. Et encore, souvenez-vous que toutes les hypothèses qui sont utilisées  dans ces cas-là, sont des hypothèses de croissance et de productivité que nous n’arrivons jamais à atteindre, jamais. Même le scenario plus défavorable en général est un scenario que nous n’arrivons pas à remplir. Donc la situation est tout à fait sérieuse et moi je propose que, très vite, selon la modalité que souhaitera le gouvernement, s’organise soit un Grenelle des retraites, soit une grande conférence des retraites. Je laisse le choix de l’intitulé. Mais il est évident que nous devons sur les deux sujets  que je viens d’évoquer, les retraites d’un côté, l’assurance maladie de l’autre, évidemment se mettre tous autour de la table et aborder, encore une fois, si possible de la manière la plus consensuelle possible, ces graves sujets.

Il y a une autre approche encore qu’on peut envisager. Puisqu’il y a eu une grande conférence sociale, une grande conférence sur la transition énergétique, une grande conférence sur la pauvreté alors pourquoi ne pas, finalement, faire une grande conférence sur les dépenses publiques ? C’est notre problème numéro un. Pourquoi ne pas tous se mettre autour de la table, il y a la place au Conseil économique et social et environnemental – je suis sûre que son Président sera heureux de nous accueillir, partenaires sociaux, les différentes collectivités locales, les grandes administrations, le gouvernement. On aborde le sujet, on se donne un échéancier, on engage différentes négociations à partir de là. Là, on serait à la hauteur effectivement de ce qu’ont fait déjà certains pays comme l’Allemagne il y a un certain temps déjà, il y a plus longtemps encore la Suède ou le Canada. Je reprends ces exemples puisque j’ai vu que le ministre Pierre Moscovici les avait cités, ce qui nous a fait plaisir.

             Article 6 et fiscalité de l’épargne

Je pense que je vous ai dit l’essentiel, j’espère ne pas avoir oublié un point. Je pourrais peut-être encore vous reparler (mais c’est sans fin) de l’article 6 puisque j’ai vu que le porte-parole des Pigeons hier, Jean-David Chamboredon, avait à nouveau pris la parole, et il a raison. Lui, nous et tous les autres, tous ceux qui avaient signé il y a quelques semaines déjà un communiqué commun avec Croissance plus notamment pour dire que cet article 6 de ce PLF 2013 était extraordinairement dangereux,  nous tous nous n’allons pas lâcher sur le sujet. Et ntamment à l’occasion des débats qui vont s’ouvrir sur l’épargne – puisque Karine Berger est en charge d’une mission sur le sujet – nous allons revenir sur la question des plus-values de cession mobilières.

Voilà je vais répondre à vos questions.

 
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