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07.04.17 - Nouvelles de Bruxelles

Brexit, Parquet européen, droits des actionnaires, politique de cohésion, chômage…

Brexit : le gouvernement britannique va réintégrer la législation européenne en droit national

Le 30 mars, le gouvernement britannique a publié un Livre Blanc sur la « Great Repeal Bill » précisant comment il compte assurer que la sortie de l’Union européenne n’entraîne aucun vide juridique au Royaume-Uni. Ce texte global disposera que tous les textes européens directement applicables, comme les règlements, seront automatiquement transposés en droit britannique. Les règles européennes déjà transposées en vertu des directives resteront aussi en vigueur. Il en va de même pour les jugements de la Cour de justice européenne (CJUE) rendus en amont du départ du Royaume-Uni. Le gouvernement sera également en mesure de changer, par la voie réglementaire et après des consultations, les lois et la réglementation britanniques qui risquent de devenir inapplicables après le Brexit. Ces ajustements se feront en parallèle des négociations avec l’Union européenne.

Brexit : les Vingt-sept préparent leur projet de lignes directrices pour les négociations

Le président du Conseil européen, DonaldTusk, a publié le 31 mars le projet de lignes directrices de l’Union européenne pour les négociations. Ce document devrait être adopté lors du sommet des Vingt-sept le 29 avril. La négociation sera ensuite officiellement déléguée à la Commission. Rappel : le Medef lance une consultation auprès de l’ensemble des adhérents pour déterminer les risques que la sortie de l’Europe dès le 30 mars 20129 ferait courir aux entreprises françaises.

Brexit : le Parlement européen adopte ses principes et conditions pour les négociations

Le 5 avril, les députés réunis à Strasbourg ont adopté, par 516 voix contre 133, une résolution fixant leurs conditions en vue de l’approbation de l’accord Brexit. La résolution donne la priorité au traitement de la question du statut des citoyens. Elle met en garde contre toute tentative de compromis entre la sécurité et l’avenir de la relation économique entre l’UE et le Royaume-Uni. Elle s’oppose à toute forme de ‘‘choix à la carte’’ et à une relation économique fragmentée par des accords sectoriels.

Seize Etats membres en faveur de la création d’un Parquet européen

Le 3 avril, seize pays ont notifié leur intention de lancer une coopération renforcée pour la création du Parquet européen. Celui-ci sera chargé de mener des enquêtes sur les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, d’engager des poursuites et de les traduire en justice. Les seize Etats signataires sont : Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Allemagne, Grèce, Espagne, Finlande, France, Lituanie, Luxembourg, Portugal, Roumanie, Slovénie et Slovaquie.

Droits des actionnaires : le Conseil adopte formellement la Directive

Le 3 avril, le Conseil a adopté une directive visant à renforcer l’engagement des actionnaires dans les grandes entreprises européennes. Elle favorisera un engagement transparent et actif des actionnaires des sociétés cotées par la voie d’un réexamen de la directive sur les droits des actionnaires (2007/36/CE) actuellement en vigueur. Les États membres disposeront ensuite d’un délai maximal de deux ans pour intégrer les nouvelles dispositions dans leur droit national.

Commission : la politique de cohésion améliore le climat d’investissement en Europe

Selon une évaluation publiée le 31 mars par la Commission, l’introduction de conditions préalables à l’obtention de ressources provenant des Fonds structurels et d’investissement européens incite fortement les États membres et les régions à procéder à des réformes. Ces conditions aideraient à éliminer les obstacles à l’investissement, soutiendraient les changements structurels, accélèreraient la transposition de l’acquis de l’UE, aideraient à mieux cibler le soutien au titre des Fonds.

Chômage au plus bas depuis 2009 dans l’Union européenne et la zone euro

Selon Eurostat, l’Office statistique de l’Union européenne, en février 2017, le taux de chômage dans l’Union européenne s’est établi à 8,0 %. Dans la zone euro, il s’est établi à 9,5 %. Les pays du Sud sont les moins performants : France et Portugal à 10 %, Italie à 11,5 % Espagne 18 %. Très loin de la République Tchèque 3,4 % et l’Allemagne 3,9 %. Le Royaume-Uni est à 4,6 %.

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