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03.05.13 - Projet de loi « consommation » : de nouvelles contraintes pour les entreprises

Le projet de loi "consommation" présenté en Conseil des ministres, élaboré en majeure partie sans véritable concertation avec les professionnels et sans étude d'impact disponible, est un texte d'une essence répressive, source d'insécurité juridique.

Le Medef s'est toujours opposé à l'action de groupe, considérant qu'elle est une mauvaise réponse à une bonne question, celle de la réparation des préjudices causés au consommateur. L'action de groupe n'est pas la voie la plus rapide, la moins coûteuse et la plus efficace pour le consommateur et pour les entreprises. Il aurait été plus judicieux de généraliser le recours à des modes de règlement alternatifs des litiges comme la médiation. L'introduction de l'action de groupe constitue également un changement majeur de notre système judiciaire, qui ne nous protégera pas nécessairement des excès observés dans certains pays anglo-saxons.

Le Medef note cependant positivement que le gouvernement a suivi l'avis du CNC* en limitant le champ d'application de la loi aux litiges de consommation et à la réparation des seuls dommages matériels et en réservant aux associations de consommateurs représentatives la possibilité d'engager de telles procédures.

Le projet introduit par ailleurs des sanctions pénales très lourdes pour punir certaines pratiques prohibées par le Code de la consommation, jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires des entreprises, ce qui est totalement disproportionné au regard des pratiques concernées.
Le Medef est en profond désaccord avec la possibilité d'étendre à tous les contrats identiques en cours l'effet de l'annulation d'une clause réputée abusive. Elle heurte frontalement des grands principes de notre droit, est source de risques de conflits de jurisprudence, d'insécurité juridique pour les entreprises et de déséquilibre des contrats.

Enfin, ce projet de loi, en permettant de résilier à tout moment un contrat d'assurance, induit des risques d'augmentation des coûts, de diminution des garanties et de multiplication des cas de non assurance avec des conséquences négatives pour la sécurité des Français.

Loïc Armand, président de la Commission Consommation du Medef, déplore qu'« avec ce projet de loi, on s'engage sur la judiciarisation de l'économie et que, une fois encore, l'on jette la suspicion sur les chefs d'entreprise ».

Pour Laurence Parisot, présidente du Medef, « à l'heure où la croissance française est quasi-nulle, est-ce bien le moment de faire prendre à notre économie et à nos entreprises un très grand risque qui pourrait pénaliser l'activité de notre pays ? »

*Conseil National de la Consommation



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