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25.01.17 - Publication du rapport au Parlement sur l’application de l’article 225

Le gouvernement vient de rendre public le rapport qu’il a rendu au Parlement relatif au bilan de l’application du dispositif de publication d’informations extra-financières (« reporting RSE »), conformément à l’obligation qui lui était faite dans l’article L. 225-102-1 du code de commerce issu de la loi Grenelle 2.

Ce rapport s’appuie sur les résultats de la mission d’inspection qui avait été confiée à l’Igas, au CGDD et à l’IGF, mais aussi le rapport de l’AMF de 2012 (donc pas la dernière version) et les bilans réalisés par Orée.

Voici les principaux enseignements qui peuvent être tirés sur l’application du dispositif :

Nombre d’entreprises concernées : 1073 entreprises sont soumises à l’obligation, dont 487 cotées et 586 non cotées (80 % de SA) ;

Publication des données : en 2014, 97 % des petites et moyennes sociétés cotées publiaient un reporting RSE, ce qui montre que les petites sociétés cotées se conforment largement à la réglementation. La situation est plus hétérogène pour les sociétés non cotées car seulement 45 % d’entre elles le font. Près de 90 % des rubriques réglementaires étaient renseignées par les sociétés cotées (plus de 75 % pour les petites), mais seulement la moitié des rubriques environ pour les sociétés non cotées ;

Accessibilité des informations : si les sociétés cotées remplissent complètement leur obligation (informations RSE dans le document de référence disponible sur Internet), la moitié des sociétés non cotées seulement communiquent leur rapport de gestion, ou rapport RSE sur demande (alors qu’elles en ont toutes l’obligation légale, même si elles ne doivent pas forcément rendre leur rapport public). Ce défaut de transparence est régulièrement pointé du doigt ;

Vérification des informations : 93 % des rapports des grandes sociétés cotées comprennent une attestation de présence et 89 % un rapport d’assurance de l’organisme tiers indépendant, taux en revanche beaucoup plus faible chez les petites sociétés cotées (48 % et 12 %) ;

Traitement des filiales : la faculté de présenter les données dans le rapport consolidé n’est que partiellement utilisée car elle rendrait les rapports difficilement lisibles.

Le rapport s’interroge également sur l’efficacité du cadre actuel. Entre rigidité (42 items) et souplesse (comply or explain), le dispositif aurait des « vertus pédagogiques et d’entrainement pour les entreprises » ce qui mènerait à une « meilleure appropriation des enjeux extra financiers » et une intégration progressive au sein d’une « stratégie articulée sur le long terme » avec la présentation généralisée d’indicateurs clés de performance, d’objectifs fixés en interne et une plus grande appropriation par les mandataires sociaux. Néanmoins, « la présence d’une liste d’items, sans principe de hiérarchisation ou de significativité, peut conduire à présenter un certain nombre d’informations peu significatives, voire anecdotiques. » Le benchmark européen montre que le dispositif français se distingue par un niveau d’exigence nettement plus élevé, du fait d’une trame réglementaire précise et d’une vérification externe, ce qui engendre le meilleur taux d’informations par les entreprises dans l’UE.

En ce qui concerne les coûts, ils s’échelonnent entre quelques milliers d’euros pour une petite société aux obligations limitées à plusieurs millions d’euros pour une grande société cotée multinationale. Inversement, le coût par employé est décroissant avec la taille de l’entreprise. Ce coût est néanmoins jugé limité comparé à la certification des comptes ou à la cotation et il peut être mutualisé avec ceux liés à la communication des données aux agences de notation extra financière ou aux investisseurs.

Ce rapport contient également une présentation des actions que le Gouvernement promeut en France, en Europe et au niveau international pour encourager la RSE. Sont notamment évoqués en vrac le PCN français, la plateforme RSE, l’élaboration des deux plans nationaux, l’initiative pluripartite sur la filière textile-habillement, les décrets d’application de l’article 173 de la loi de transition énergétique, le label ISR, le Global Compact, l’action du G7 pour des chaines d’approvisionnement mondiales responsables, l’organisation de la Cop21, les travaux de la TCFD, la conférence de l’OIT de juin 2016 ou la candidature de la France à l’ITIE…

>> Télécharger le rapport du Parlement au format PDF

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