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10.02.16 - Restructuration des branches professionnelles : les partenaires sociaux font preuve de responsabilité

A l’issue d’une délibération sociale qui s’est tenue au Medef les 26 et 28 janvier 2016, la lettre paritaire adressée au gouvernement concernant les modalités d’une restructuration des branches sera signée par 7 organisations – 4 syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO) et les 3 organisations professionnelles (CGPME, Medef et UPA).

Les signataires se fixent 4 objectifs :

- la recherche d’un dialogue social constructif et d’une négociation sociale destinée à établir des normes et des garanties conventionnelles dynamiques répondant aux évolutions économiques et sociales auxquelles les entreprises et les salariés sont confrontés,

- une sécurité juridique pour les salariés comme pour les chefs d’entreprise qui doivent pouvoir continuer à être couverts simplement par les normes conventionnelles qui leurs sont applicables et pour cela les identifier simplement,

- une couverture conventionnelle de tous les salariés,

- une contribution à la régulation des conditions de concurrence.

Les partenaires sociaux signataires souhaitent ainsi continuer à décider paritairement des modalités sur la base desquelles cette restructuration pourrait s’effectuer en application de la loi du 5 mars 2014. Ils créent à cet effet un Comité paritaire dont la mission sera « d’éclairer et compléter » les travaux de la Commission nationale de la négociation collective, selon un programme de travail qui sera arrêté dès la première réunion dudit Comité le 17 février 2016 prochain.

Selon Viviane Chaine-Ribeiro, chef de file de la délégation patronale : « Par cette lettre, les partenaires sociaux posent les fondements de la structuration des branches de demain ».


Météo de l'Eco