Invité du Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI  dimanche 7 juillet, Pierre Gattaz le nouveau président du Medef  a abordé les dossiers chauds de la rentrée prochaine : réforme des retraites, assurance chômage, formation professionnelle. L’occasion pour lui de préciser les priorités pour le Medef et les solutions à mettre en œuvre pour « sortir le pays du pétrin ». Des solutions qui passent par l’entreprise. Il y a « une énorme urgence » a-t-il précisé, car « la maison brûle ».

Le Sénat a supprimé l’article 6 du projet de loi de finances pour 2013, qui bouleversait en profondeur le régime fiscal applicable aux plus-values de cession d'actions.

L'article 15 du PLF limite la déductibilité des charges financières des entreprises (85 % au-dessus de 3 millions d'euros). Mais cet article intègre dans la définition des « charges financières » les loyers payés par les entreprises pour la location de tout type de biens (locaux industriels, bureaux, machines, ordinateurs...). Ces loyers ne seront donc plus entièrement déductibles : ils deviendraient taxables à l'IS pour 15 % de leur montant.

Aligner la taxation des plus-values de cession de parts de capital de l'entreprise sur la tranche maximale de l'impôt sur le revenu (IR) sera préjudiciable au développement de nos TPE en PME et de nos PME en ETI. En effet, le gouvernement envisagerait d'augmenter cette taxe de 19 % à 45%, auxquels il faut ajouter 15,5% de CSG-CRDS - soit une taxation qui s'alourdirait de 34,5% à 60,5%. Ces taux sont très largement supérieurs à ceux des autres pays d'Europe.

Pour tous ceux qui cherchent régulièrement quels sont les dispositifs financiers qui accompagnent les entreprises sur l’ensemble de leur vie (création, recherche, développement, transmission...), un nouveau portail d’information unique des aides publiques a été mis en place.

Pour Laurence Parisot, présidente du Medef, « les recettes futures et notre modèle de société dépendent de la bonne santé et de la compétitivité de nos entreprises. Nous regrettons l'alourdissement des prélèvements obligatoires sur les entreprises alors qu'il serait nécessaire, au contraire, de développer une stratégie de baisse, qui seule permettra l'amélioration de la  compétitivité de notre économie. C'est le niveau de vie de chaque Français, notre potentiel de croissance et pour tout dire notre avenir qui sont en jeu. Il y a urgence ».

Depuis le 1er janvier 2009, la TLPE (taxe sur la publicité extérieure) remplace les trois taxes locales sur la publicité : la TSA (taxe sur les affiches, réclames et enseignes) ; la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires) ; la taxe sur les véhicules publicitaires. Ce dispositif, adopté en loi LME (loi de modernisation de l’économie) a pour objectif d’uniformiser la taxation et d’élargir son champ d’application.

Depuis l’adoption du marché unique, la structure de la consommation à complètement changé et les entreprises constatent que le système de TVA est couteux et complexe à gérer et constitue un des principaux freins pour le développement du marché intérieur. La Commission européenne a donc lancé une consultation publique pour réformer la TVA sur la base du livre vert qu’elle vient de publier. Le MEDEF répondra à cette consultation.