L’Union européenne lance une stratégie de reconquête industrielle

Les députés européens ont examiné cette semaine une communication de la Commission sur la ré-industrialisation de l’Europe. Il s’agit de fonder une nouvelle stratégie européenne redonnant une place centrale à l’industrie. La Commission fixe comme objectif ambitieux de faire passer la part du secteur industriel dans l’économie européenne de 16% à 20% d’ici 2020. L’enjeu sera d’accorder les politiques européennes existantes, notamment en matière d’énergie et de concurrence.

France-Allemagne : coopération renforcée entre partenaires sociaux

Comme annoncé lors du cinquantenaire du traité de l’Elysée le 22 janvier, les partenaires sociaux français et allemands ont constitué un groupe commun avec les ministres du travail des deux pays. Thèmes retenus : compétitivité et emploi des jeunes. Prochaine réunion paritaire le 31 mai au Medef.

Exception culturelle : la France soutenue par le Parlement européen

Alors que débute la négociation d’un accord de partenariat transatlantique entre l’Europe et les Etats-Unis, la France a fait savoir qu’elle souhaitait une exemption totale du secteur audiovisuel. Cette exemption existe dans les accords commerciaux déjà conclus entre l’UE et ses partenaires. Le Parlement européen a, de son côté, demandé le 25 avril que l’audiovisuel soit explicitement exclu du champ de la négociation.

Un nouveau commissaire européen en charge de la consommation le 1er juillet

Avec son entrée dans l’Union européenne le 1er juillet, la Croatie disposera d’un commissaire : Neven Mimica, 59 ans, social-démocrate et actuel vice-premier ministre chargé des affaires étrangères et européennes. Sous réserve de l’approbation du Parlement européen, le Conseil nommera le nouveau commissaire avant le 1er juillet. Le Président Barroso entend lui confier le portefeuille consommateurs jusqu’ici détenu par Tonio Borg (Malte) également en charge de la santé.

Directive sur le tabac : propriété intellectuelle et droit des marques menacés

Une révision de la directive sur l’étiquetage des produits du tabac actuellement discutée au Parlement européen contredit les acquis de la propriété intellectuelle. Le texte prévoit de porter à 75% la surface occupée par les avertissements sur les emballages avec pour effet de rendre la marque peu visible. Et certains amendements proposent d’imposer des paquets anonymes. Le vice-président de la commission des affaires européennes du Sénat Jean Bizet, souligne les risques pour l’ensemble des marques que l’émergence d’un concept généralisé de « packaging-neutre » pourrait faire courir à l’innovation mais aussi en termes de contrebande et de contrefaçon.

Elargissement de l’Union européenne vers les Balkans

La Croatie (4,4M d’habitants) sera en juillet le 28ème membre de l’UE. La République yougoslave de Macédoine (2M d’habitants) a le statut de pays candidat. Après la validation par le gouvernement serbe de l’accord de normalisation de ses relations avec le Kosovo, la Commission recommande l’ouverture de négociations d’adhésion avec la Serbie (7,2M d’habitants).

Un nouveau gouvernement en Italie

Le Président italien tout juste reconduit, Giorgio Napolitano, a demandé à Enrico Letta, Parti Démocrate, de former le nouveau gouvernement. Le nouveau président du Conseil italien succèderait ainsi à Mario Monti, deux mois après les élections générales qui n’avaient pas donné de majorité au Sénat. Enrico Letta a appelé l’Union européenne à mettre l’accent sur la compétitivité et la croissance.

Sommet européen consacré à la lutte contre l’évasion fiscale le 22 mai

Herman van Rompuy, président du Conseil européen, a annoncé que la question de la fraude fiscale, de la lutte contre les paradis fiscaux et du secret bancaire serait inscrite à l’ordre du jour du sommet du 22 mai. A noter aussi que la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne, les Pays-Bas, l’Italie, la Belgique, la Pologne et la Roumanie ont demandé à la Commission un «Fatca européen» sur le modèle américain. Il s’agit de permettre à l’administration d’obtenir toutes les informations sur les comptes bancaires, placements et revenus à l’étranger de tout contribuable.

La France présente sa feuille de route économique à la Commission européenne

Le gouvernement remettra le 30 avril son Programme national de Réforme. L’accent est mis sur les mesures en faveur de la compétitivité : accord interprofessionnel sur le marché du travail, crédit d’impôt compétitivité, BPI. Pour le marché intérieur, sont recensées : la réforme ferroviaire, les interconnexions électriques (Espagne et Italie), l’ouverture de professions réglementées (vétérinaire, avocat, expert-comptable). La France souligne aussi les réformes des retraites complémentaires, des prestations familiales et du SMIC ainsi que les contrats de génération et les emplois d’avenir.

Préparation des élections législatives en Allemagne

Au congrés du SPD, le 14 avril, Peer Steinbrück a présenté son programme : salaire minimum à 8,50 euros, encadrement des loyers, égalité homme-femme, relèvement à 49% au lieu de 42% de la dernière tranche de l’IR, séparation des activités de dépôts et spéculatives des banques. De son côté, le parti anti-euro Alternatives Allemagne, lançait son congrès fondateur : il compte peser dans les législatives du 22 septembre mais aussi fin mai 2014 aux européennes.

Brevet unitaire européen : feu vert de la Cour de Justice

La Cour, saisie par l’Italie et l’Espagne, a estimé que la décision de créer un brevet unitaire européen dans la totalité des Vingt-sept ne portait atteinte « ni au marché intérieur, ni à la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union ». Les deux pays avaient refusé de se joindre au projet pour des raisons linguistiques. Le brevet unique renforcera la protection des inventions dans l’UE et divisera par 6 le coût du dépôt. Entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

Les eurodéputés rejettent la modification des quotas d’émission de gaz à effet de serre

Le 16 avril, le Parlement de Strasbourg a rejeté par 334 voix contre 315 la proposition de report de quotas (backloading) de la Commission. Celle-ci souhaitait reporter la mise en vente sur le marché européen du carbone de 900M de tonnes de crédits d’émission. Il s’agissait de restaurer le prix du CO2 sur un marché qui a fortement chuté. Le Medef et ses homologues européens n’étaient pas favorables à un dispositif à court-terme. Ils demandent la poursuite des réformes structurelles de l’ETS ainsi que la défense d’un système compétitif fondé sur les mécanismes du marché.

Un président français pour le Comité économique et social européen

Henri Malosse du groupe employeur a été élu, le 17 avril, président du CESE. Cet organe consultatif compte 344 membres dont 24 français (7 employeurs, 8 syndicats, 9 activités diverses). Il donne un avis sur tous les textes législatifs européens (directives et règlements) avant leur adoption.

Le Royaume-Uni veut un référendum sur un traité européen renégocié

En raison du décès de Margareth Thatcher, David Cameron a écourté la tournée des capitales européennes engagée cette semaine. Il devait plaider pour un rôle nouveau du Royaume-Uni en Europe du fait de la révision des traités que, selon lui, la crise de la zone euro rend inévitable. C’est sur ce futur traité renégocié qu’il souhaite un referendum, après les élections de 2015.

Un référendum sur l’euro en Pologne

La Pologne pourrait intégrer la zone euro après les élections législatives de 2015. La Pologne a ratifié le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Elle participe au mécanisme européen de stabilité. Le Premier ministre Donald Tusk a toujours affirmé l’ambition d’une Europe plus intégrée. Un référendum sera nécessaire pour une entrée du pays dans la zone euro.

La Commission européenne veut lutter contre l’évasion fiscale

Fin 2012, la Commission a proposé 30 mesures pour lutter contre l’évasion fiscale. Celle-ci coûte 1.000 Mds par an dans l’UE. Les Etats sont invités à identifier les paradis fiscaux, et à vérifier les failles dans les accords visant à éviter la double imposition. Autres initiatives : code des contribuables, numéro d’identification européen, réexamen des dispositions anti-abus et sur la traçabilité des flux financiers. En février 2013, le commissaire Barnier a présenté un plan de lutte contre le blanchiment.

Taxe sur les transactions financières : le Medef et la place de Paris se mobilisent

La taxe concernant onze pays, tous volontaires, dont la France est en débat. Toutes les formes de transactions seraient taxées. Le Medef, les banques, les assureurs, les professionnels de la bourse et de la finance ont saisi le Ministre de l’Economie et des Finances sur le risque d’alourdissement du coût de financement des entreprises. La menace est directe pour le secteur financier français et pour la place de Paris face à Londres et à Luxembourg qui resteraient en dehors du dispositif.

Concurrence déloyale : renforcement des instruments de défense commerciale de l’UE

La Commission a présenté le 10 avril une proposition pour lutter contre les importations bénéficiant d’un dumping ou d’une subvention. A ce jour, 102 mesures antidumping et 10 mesures antisubventions instituées par l’UE sont en vigueur. La Commission pourra ouvrir une enquête d’office sans qu’une demande ait été introduite par l’industrie, lorsque existe une menace de rétorsion. Des droits plus élevés pourront être imposés sur les importations en provenance de pays accordant des subventions déloyales et créant des distorsions structurelles sur leurs marchés des matières premières.

Treize pays européens sous surveillance européenne

La Commission a donné un bilan approfondi concernant treize États en « déséquilibres macroéconomiques ». En dehors de Chypre, Espagne et Slovénie sont en déficit excessif. Onze pays connaissant des « déséquilibres non excessifs » : Belgique, Bulgarie, Danemark, France, Italie, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Finlande, Suède, Royaume-Uni. Pour la France, la Commission pointe la marge trop faible des entreprises, les rigidités du marché du travail et le poids de la dette.

La Commission fera connaitre le 29 mai ses recommandations pour la France

Le gouvernement français a soumis aux partenaires sociaux son projet de Programme National de Réforme. Ce document fera l’objet de recommandations de la Commission. Celles-ci seront validées en juin par le Conseil européen. Il s’agit de recenser l’agenda des réformes autour de trois axes : redresser les comptes publics, restaurer la compétitivité de l’appareil productif, lutter contre le chômage et la précarité. La France souhaite que ses efforts soient reconnus et plaide ainsi pour un report à 2014 de l’objectif de déficit public inférieur à 3% du PIB. (déficit 2012 : 3,8 %).

L’Europe ouvre le débat sur l’Energie et le Climat à l’horizon 2030

La Commission a présenté le 27 mars son Livre vert sur le cadre d’action pour 2030. Une consultation publique est ouverte jusqu’au 2 juillet : quels objectifs climatiques et énergétiques 2030 ? Comment assurer la cohérence entre les différents instruments ? Comment le système énergétique peut-il contribuer à la compétitivité ? Comment tenir compte des différences dans la capacité des pays ? Une communication sur l’avenir du captage et du stockage du carbone en Europe a été présentée. Ainsi qu’un rapport sur les progrès des États en matière d’énergies renouvelables, et sur la durabilité des biocarburants et des bioliquides consommés dans l’UE.

Le business veut une stratégie européenne pour la compétitivité

BusinessEurope, le patronat européen et la FEB, l’homologue belge du Medef, organisent, à Bruxelles, les 15-16 mai, l’European Business Summit. Les dirigeants du Conseil européen, de la Commission et du Parlement ainsi que des chefs d’entreprises de toute l’Europe participeront à l’évènement. Le thème : Unlocking industrial opportunities : une stratégie européenne pour la compétitivité.

Le patronat britannique euroréaliste

John Cridland, Directeur général, a plaidé lors du congrès de la CBI pour que le Royaume-Uni se « batte bec et ongles » pour garder les bénéfices de son appartenance à l’UE. Il souligne que le pays doit demeurer au centre du marché intérieur. Le futur accord Etats-Unis/UE peut ouvrir des opportunités aux firmes anglaises. Cridland appelle à un agenda pour la croissance en Europe. Il réitère son rejet du plafonnement des rémunérations dans les banques, de la taxe sur les transactions financières et de nouvelles obligations de reporting pour les banques.

REACH : vers une baisse des coûts pour les PME

Le règlement Reach est classé numéro 1 en termes de charges et de coûts administratifs subis par les PME. Aussi, la Commission vient de décider de réduire les droits acquittés par les entreprises, selon un barème de -95% à -25%, en fonction de leur taille. Les droits d’enregistrement comme les redevances sont concernés.

UE/Japon : ouverture des négociations sur un accord de libre-échange

Le 15 avril s’ouvrira, à Bruxelles, la négociation UE/Japon sur un accord global pour éliminer les obstacles tarifaires et non-tarifaires sur les échanges de biens et de services ainsi que les investissements. L’accord concernera aussi les marchés publics, les questions réglementaires et les règles de concurrence. Une clause de sauvegarde est prévue pour les secteurs sensibles.

Fonds européens pour 2014-2020, la DATAR consulte

La Datar prépare la mise à disposition des fonds européens 2014-2020. Les financements aux opérateurs économiques iront, dans tous les territoires, vers des projets en faveur des objectifs suivants : 1) Recherche-innovation, 2) Technologies de l’information, 3) Compétitivité des PME, 4) Transition énergétique, 5) Adaptation au changement climatique, 6) Environnement, 7) Transport durable et réseaux 8) Emploi et mobilité, 9) Inclusion sociale, 10) Education formation, 11) Efficacité de l’administration. Le Medef participe à chacun des groupes thématiques.

Référendum sur l’indépendance écossaise le 18 septembre 2014

Le Premier ministre écossais, Alex Salmond, a annoncé la date officielle devant le Parlement d’Edimbourg. Les conservateurs, les travaillistes et les libéraux britanniques se sont déjà prononcés en faveur du « non ».

Au Conseil européen du 15 mars : priorité croissance et compétitivité

Les vingt-sept chefs d’états et de gouvernement ont confirmé cinq priorités 1) assurer un assainissement budgétaire propice à la croissance, 2) revenir à des pratiques normales en matière de prêts à l’économie, 3) promouvoir la croissance et la compétitivité, en particulier via le Pacte européen pour la croissance adopté en juin 2012, 4) lutter contre le chômage, 5) moderniser les administrations publiques. L’accent a été mis aussi sur la nécessité d’alléger la fiscalité du travail afin de contribuer à accroître l’employabilité et la compétitivité.

Industrie, Energie et Innovation au programme des prochains Conseils européens

Les chefs d’états et de gouvernements européens ont établi le programme de leurs prochaines rencontres à Bruxelles : énergie en mai (marché intérieur de l’énergie, interconnexions, prix de l’énergie ; compétitivité et politique industrielle ainsi que la nouvelle étape de l’union économique et monétaire en juin ; innovation et numérique en octobre ; défense notamment les aspects industriels et technologiques en décembre.

Royaume-Uni : l’impôt sur les sociétés va être réduit à 20 %

Le chancelier de l’Echiquier, George Osborne, a présenté le 20 mars le budget britannique 2013-2014. Trois priorités : faire face à la dette en réduisant les déficits ; politique monétaire active pour soutenir la demande et maintenir des taux d’intérêt bas ; politique de l’offre pour aider les entreprises. Une augmentation des dépenses d’investissement de 3 milliards £ par an à partir de 2015 financée par des réductions de dépenses. Les augmentations de salaires dans le secteur public seront limitées à 1 %. Pour les entreprises : baisse du taux d’IS à 20 % dès avril 2015, baisse des charges pour réduire le coût du travail ; 1,6 milliard pour financer la stratégie industrielle.

Accord final sur une supervision bancaire unique européenne

Moins de neuf mois après avoir lancé la proposition, l’UE vient de conclure un accord pour une supervision bancaire européenne. La Banque centrale européenne pourra superviser les 200 banques les plus importantes de la zone euro à partir de mars 2014. C’est une étape capitale, conduite par le commissaire Michel Barnier, pour la création d’une véritable union bancaire européenne. Prochaine échéance : la création d’une autorité de «résolution» pour gérer les défaillances bancaires et allégera ainsi la responsabilité souveraine des Etats.

Thierry Repentin, nouveau ministre des Affaires européennes

Thierry Repentin remplace Bernard Cazeneuve au Ministère des Affaires européennes. Il a commencé sa carrière politique à Bruxelles à la Commission européenne (politique régionale) et au Parlement de Strasbourg, auprès de Jean-Pierre Cot, alors président du groupe socialiste du PE.

Les élections européennes auront lieu fin mai 2014

Les élections européennes devraient avoir lieu entre le 22 et le 25 mai 2014, au lieu des 5 et 8 juin. En 2014, 751 sièges seront à pourvoir dans les vingt-huit Etats membres (la Croatie aura alors rejoint l’UE). Les Allemands (78M d’habitants) disposeront de 96 sièges, les Français (65M d’hab) de 74, contre 6 pour les Luxembourgeois (0,4M d’hab) ou Maltais (0,4M d’hab).

Petit-déjeuner débat au Medef le 11 avril sur le Royaume-Uni et l’Europe

La commission Europe du Medef, le Mouvement européen et Touteleurope.fr organisent le 11 avril un petit-déjeuner débat sur le thème «Le Royaume-Uni : quel avenir dans l’Europe, quel avenir pour l’Europe ? ».

Le patronat européen appelle les dirigeants européens à réduire les dépenses publiques

Avant le sommet des chefs d’état et de gouvernement le 14-15 mars à Bruxelles, BusinessEurope a écrit aux dirigeants européens. Message essentiel : la consolidation budgétaire doit s’accompagner de réformes favorables à la croissance et à la réduction des dépenses publiques. Les entreprises enregistrent les progrès dans la réduction des déficits et la consolidation de l’euro mais elles exigent que tout l’agenda européen soit réorienté vers la compétitivité des entreprises.

La Table Ronde des Industriels rencontre les dirigeants européens

La chancelière, Angela Merkel, accueille à Berlin le 18 mars les représentants de l’ERT (European round table of industrialists). François Hollande et José Manuel Barroso participeront à cette rencontre. L’ERT, présidée par Leif Johansson (Ericsson), rassemble soixante grands patrons européens. A l’ordre du jour : les moyens de renforcer la compétitivité européenne.

La Banque européenne d’investissement augmente de 40 % le volume de ses prêts

La BEI renforce ses activités de financement pour 2013-2015 de plus de 60 milliards d’euros. Cette mesure fait suite à la décision des États-membres d’augmenter le capital de 10 milliards. Ces nouveaux financements permettront de lancer des projets d’investissements privés et publics pour 180 milliards en faveur de l’innovation, le financement des PME, l’efficacité des ressources et les infrastructures stratégiques. En 2012, la BEI a consacré 13 milliards au bénéfice de 200 000 PME.

REACH numéro 1 des textes contraignants pour les PME européennes

La Commission a publié le 7 mars les résultats d’une consultation sur les charges pesant sur les PME. 779 ont répondu ainsi que 154 organisations. Le « classement » des textes les plus lourds : 1-règlement REACH sur les produits chimiques, 2-règlementation TVA pour les opérations transfrontalières, 3-système communautaire de TVA, 4-directive sécurité générale des produits, 5-directive temps de travail, 6-mesures sur l’hygiène et la sécurité sur les lieux de travail, 7-reconnaissance des qualifications professionnelles, 8-directive déchets d’emballage, 9-procédures de passation marchés publics, 10-statistiques douanières communautaires.

Accord Etats-Unis /Union européenne : le processus est lancé

La Commission a préparé un projet de mandat qui doit être adopté par les ministres pour démarrer les négociations avec les Etats-Unis. L’objectif est la conclusion d’un accord global, qui réduirait les barrières tarifaires et les obstacles au commerce de nature réglementaire (normes, règles d’attribution des marchés publics…). Le mandat de négociation définitif pourrait être adopté en avril. Le Medef a adressé aux autorités françaises sa position sur les conditions d’un tel accord.

La Lettonie : 18ème membre de la zone euro au 1er janvier 2014 ?

La Lettonie (2,3 millions d’habitants) est candidate pour rejoindre la zone euro. La Commission va vérifier si tous les critères de Maastricht sont respectés (déficits, endettement, inflation, taux d’intérêt). Puis les ministres européens des finances en juin et la BCE en juillet se prononceront. Rappel : la Croatie deviendra pour sa part le 28ème Etat-membre de l’UE au 1er juillet 2013.

Schengen : la Roumanie et la Bulgarie devront attendre

Les ministres européens de l’Intérieur ont renoncé à demander l’intégration dans l’espace Schengen de la Roumanie et de la Bulgarie. La Commission et le Parlement européen étaient pourtant favorables mais plusieurs pays dont l’Allemagne et les Pays-Bas ont critiqué l’insuffisance des progrès dans le domaine douaniers et du contrôle aux frontières. La question sera revue à l’automne après les élections en Allemagne.

Conseil européen des chefs d’Etats du 15 mars : priorité compétitivité

A l’ordre du jour : 1) premières orientations sur les programmes de stabilité ou de convergence et les réformes nationales 2) stratégie pour le marché unique et la réglementation intelligente 3) Union bancaire et cadre financier intégré, examen des conditions permettant au Mécanisme européen de stabilité de recapitaliser directement les banques 4) préparation des prochaines discussions sur les politiques industrielle et d’innovation et la stratégie numérique.

La France présentera ses réformes structurelles à Bruxelles

La Commission a publié ses prévisions économiques pour 2013, par pays. Croissance de 0,1 et déficit public de 3,7% du PIB pour la France. Ces perspectives serviront de référence à l’UE pour les programmes nationaux de réforme des Etats. La France devra ainsi présenter pour avril les mesures à engager pour rétablir ses finances publiques et améliorer sa compétitivité. La Commission donnera ensuite ses recommandations qui seront soumises au Conseil européen de juin.

Lancement d’un groupe des partenaires sociaux franco-allemands

Le Medef et le BDA ont lancé à Berlin, le 25 février, un groupe de travail franco-allemand sur les questions sociales, avec les représentants syndicaux des deux pays. Les ministres Ursula van Leyen et Michel Sapin ont participé à cette réunion. Il s’agit de compléter les travaux lancés sur la compétitivité entre le gouvernement et les organisations patronales franco-allemandes.

Surveillance des marchés : une initiative importante de la Commission

La Commission propose de nouvelles règles pour harmoniser les règles de sécurité des produits et pour accroître la surveillance de tous les produits de consommation (hors alimentaires) circulant en Europe. Deux propositions législatives et un plan surveillance du marché, qui définit vingt mesures concrètes, sont soumis au conseil des ministres et au Parlement. Pour le commissaire Tajani, une meilleure coordination des contrôles des produits, notamment aux frontières extérieures permettra d’éliminer la concurrence déloyale exercée par des opérateurs économiques peu scrupuleux.

La Commission interdit la fusion Ryanair et Aer Lingus

C’est la 24ème fois, sur 5000 cas étudiés depuis 1991, que la Commission s’oppose à une fusion. Les entreprises françaises ont été concernées cinq fois par ces refus : Aérospatiale avec Alenia (Italie) et De Havilland (Canada) en 1991, Saint Gobain et Wacker Chemie (Allemagne) en 1996, Schneider Electric et Legrand en 2001, Tetra Laval (Suède) et Sidel en 2001. Ces deux dernières décisions avaient par la suite été annulées par la Cour de Justice.

Rencontres européennes au Medef en mars

La commission Europe du Medef accueillera Andreas Schwab, coordinateur du groupe PPE au Parlement européen, le 19 mars et Bernard Cazeneuve, ministre délégué aux affaires européennes, le 25 mars. A noter aussi la venue le 22 mars de Varujan Vosganian, ministre roumain de l’Economie, à l’initiative de Medef international.

Union politique : des propositions pour un nouveau traité début 2014

En décembre, la Commission avait présenté un document sur le développement de l’union économique et monétaire. Dans le même temps, les quatre présidents du Conseil, de la Commission, de l’Eurogroupe et de la BCE établissaient la feuille de route « vers une véritable union économique et monétaire ». José Manuel Barroso proposera avant les élections européennes de juin 2014 les modifications du traité pour mieux prendre en compte les dimensions sociales et démocratiques.

Gouvernance économique européenne : un nouveau progrès

Le 20 février, le Parlement européen, la Commission et la présidence irlandaise se sont accordés sur le «2-pack». Il s’agit de : 1) un texte établissant un cadre juridique pour les pays confrontés à la crise de la dette souveraine, tels Portugal, Grèce, Irlande, bénéficiaires d’une aide européenne 2) un texte qui renforce la surveillance des politiques budgétaires dans la zone euro : il crée notamment un dialogue en amont entre les Etats et la Commission en particulier sur les prévisions servant à établir les budgets nationaux.

La taxe sur les transactions financières en Europe : mode d’emploi

Onze pays ont décidé ensemble une nouvelle taxe sur les transactions financières : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, France, Grèce, Italie, Portugal, Slovaquie et Slovénie. La taxe commune s’appliquerait à toute transaction financière au taux minimum de 0,01 % pour les produits dérivés et de 0,1 % pour toute autre transaction. Une partie des recettes de plus de 30 milliards par an serait affectée au budget de l’UE. Le reste serait versé aux budgets nationaux. Le texte doit être approuvé à l’unanimité pour mise en œuvre au 1er janvier 2014.

Règlement REACH : cinq ans après

Le conseil compétitivité du 18 février, réunissant les ministres de l’industrie et de la recherche, a fait un point sur l’application du règlement Reach sur les produits chimiques lancé le 1er juin 2007. Parmi les sujets évoqués : les charges trop lourdes pour les PME qu’imposent ces textes et les distorsions de concurrence vis-à-vis des pays-tiers. Le conseil des ministres de l’environnement traitera ce point le 20 mars.

Vers un gel des quotas d’émission de gaz à effet de serre ?

Compte tenu de la chute du cours du prix du carbone (autour de 4 euros la tonne, prix divisé par sept depuis 2008), la Commission propose de retarder la mise aux enchères de 900 millions sur les 8,5 milliards de quotas d’émission de CO2 prévus pour la période 2013-2020. La proposition (dite de backloading) divise le Parlement européen. La commission de l’industrie a rejeté cette intervention sur les cours. La commission environnement la soutient considérant que le prix bas des « droits à polluer » ne joue plus son rôle d’encouragement aux investissements verts. Vote en plénière à Strasbourg en avril.

Accord unanime des Vingt-sept sur le budget européen 2014-2020

Les vingt-sept chefs d’Etat et de gouvernement ont fixé les montants qui seront alloués au budget européen pour 7 ans. Le chiffre s’établit au niveau de 960 milliards de crédits d’engagement (1% du RNB européen) et 908 en crédits de paiements. Il concerne une Europe à 28, avec la Croatie à partir de juillet 2013. L’accord pour lequel l’unanimité était requise doit être soumis à l’approbation du Parlement européen. Les présidents des quatre grands groupes parlementaires considèrent le compromis insuffisant (-34 milliards par rapport à 2007-2013 pour les crédits de paiement).

Barack Obama et l’Europe lancent un accord Union européenne - Etats-Unis

Les chefs d’Etat européens ont rappelé, le 8 février, leur soutien à un accord commercial global EU-UE. Ils insistent sur les moyens de parvenir à une plus grande convergence transatlantique en matière de réglementation. De son côté, Barack Obama, dans son discours sur l’état de l’Union, le 12 février, a annoncé le lancement de la négociation sur les sujets investissements, harmonisation règlementaires, douanes, marchés publics… Objectif : accord fin 2014, mise en œuvre en 2016.

Angela Merkel propose de créer un «marché du travail européen »

La Chancelière s’alarme que dans 18 pays européens, le taux de chômage des jeunes dépasse 20%. Elle préconise le développement du système dual de formation en alternance. Surtout elle appelle la constitution progressive d’un véritable marché du travail européen, en prolongement logique du marché unique. Ce qui implique de lever deux obstacles : les différences entre systèmes de protection sociale, afin que les droits acquis dans un pays restent valables dans un autre, et la barrière de la langue.

Réformes et croissance : le semestre européen est lancé

En janvier, le Parlement européen a débattu de l’examen annuel de la croissance (priorités 2013). Les ministres des finances l’ont approuvé le 12 février : 1) réduire les dettes nationales 2) reprendre les activités normales de financement de l’économie 3) croissance et compétitivité 4) lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise 5) moderniser l’administration. Le Conseil européen du 15 mars formulera les lignes directrices pour les politiques nationales. En avril, les Etats présenteront leurs programmes nationaux de stabilité et de convergence. En juin, la Commission fera des recommandations pays par pays, et le Conseil européen les approuvera.

Réformes des retraites et des systèmes de santé : les ministres des finances s’engagent

Le Conseil EcoFin du 12 février s’est penché sur «la viabilité des finances publiques». Les vingt-sept ministres insistent sur 1) les systèmes de soins : il est «capital de mettre en œuvre des réformes rigoureuses » pour mieux utiliser les deniers publics et fournir des soins de qualité 2) les retraites : la «mise en œuvre rigoureuse de mesures visant à compenser les effets financiers de l’accroissement attendu de la longévité sur les dépenses de retraite, telles que l’allongement de la durée de l’activité professionnelle en relevant l’âge effectif du départ à la retraite, en liant plus étroitement l’âge de la retraite ou les prestations de retraite à l’évolution de l’espérance de vie et en améliorant le taux d’emploi des plus jeunes, est une question décisive… ».

Elections générales en Italie les 24 et 25 février

Les Italiens éliront dans dix jours les 630 députés de la Camera dei Deputati et les 315 sénateurs, au scrutin proportionnel. Principaux partis en lice: la coalition des forces de gauche menée par Pier Luigi Bersani, la coalition dirigée par Silvio Berlusconi, le Mouvement cinq étoiles (M5s) de Beppe Grillo, les listes soutenues par Mario Monti, la coalition de gauche Révolution civile. Le nouveau président désigné du conseil italien participera au Conseil européen le 15 mars.

François Hollande à Strasbourg en faveur d’une nouvelle ambition pour l’Europe

Le Président a présenté aux eurodéputés les priorités européennes de la France. Il a indiqué que la France était prête pour lancer le chantier de l’approfondissement de l’Union, c’est-à-dire une plus grande intégration budgétaire, fiscale, sociale, y compris « pour une union politique plus forte ». Il s’est clairement prononcé pour un budget propre de la zone euro, une plus grande coordination des politiques économiques et en faveur de ressources propres pour le budget européen.

Laurence Parisot à Berlin pour la compétitivité

La chancelière et le président français ont lancé des travaux sur les politiques nationales et européennes favorables à la croissance et la compétitivité. Dans ce cadre, le Medef, associé à ses homologues du BDI, prépare avec les industriels Jean-Louis Beffa et Gerhard Cromme des propositions concrètes. Un rapport, demandé par les gouvernements des deux pays, sera remis début avril. Thèmes : énergie, commerce international, innovation, fiscalité, concurrence, financement…

Le Medef appelle à un budget européen qui ne sacrifie pas la compétitivité

Laurence Parisot a écrit à François Hollande, à la veille du sommet des 7-8 février, consacré au budget 2014-2020. Elle demande que les dépenses de compétitivité (Recherche, interconnexions) ne soient pas sacrifiées dans la négociation. Une vingtaine de pays bénéficiaires nets du budget exigent le maintien de leurs crédits. Les grands contributeurs (Royaume-Uni, Allemagne, Finlande, Pays-Bas, Suède) veulent des coupes et réclament aussi le maintien de leurs rabais.

107 textes intéressant les entreprises en discussion à Bruxelles

A près d’un an de la fin de sa législature (mai 2014), le Parlement européen est saisi d’un nombre record de propositions de directive ou de règlement. La Commission, de son côté, continue de proposer les textes nouveaux qu’elle a annoncés dans son programme de travail. Un point complet des dossiers intéressant les entreprises vient d’être établi par le Medef.

Accord de libre-échange Etats-Unis-Europe, les entreprises françaises consultées

Les négociations d’un accord de libre-échange EU-UE pourraient être lancées en 2013. Il appartiendra aux Etats européens de préciser la feuille de route de ces négociations. Afin de préparer la position du gouvernement, Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur, lance une consultation publique pour que les acteurs français concernés, en particulier les entreprises et les fédérations professionnelles puissent faire part de leur opinion et de leurs attentes.

Elections européennes de 2014 : quel mode de scrutin ?

Les élections européennes auront lieu en mai-juin 2014. Depuis 2004, le scrutin en France est, à la proportionnelle, dans le cadre de huit grandes régions. Deux propositions de lois, l’une à l’Assemblée (MDC) et l’autre au Sénat (EELV), demandent un retour au système de circonscription nationale unique, moins favorable aux grands partis. La France comme le Royaume-Uni dispose aujourd’hui de 74 sièges sur 751. L’Allemagne 99. Les eurodéputés sont élus pour 5 ans.

Le Medef accueille l’ambassadeur du Royaume-Uni

Après le récent discours de David Cameron sur la position du Royaume-Uni en Europe, l’ambassadeur Sir Peter Ricketts sera accueilli au Medef le 21 février. Cette rencontre est à l’initiative du Comité Monnaies et système monétaire international et la Commission Europe du Medef.

Appel des patronats français et allemand : compétitivité, industrie, union politique

A l’occasion du 50ème anniversaire du Traité de l’Elysée, Laurence Parisot, Ulrich Grillo (BDI), et Dieter Hundt (BDA), insistent pour que l’Union économique et monétaire devienne une véritable union politique. Ils demandent «que la gouvernance économique, les règles de la concurrence et le commerce international assurent la création de richesses et l’emploi, dans tous nos territoires». Ils souhaitent que «l’UE investisse davantage dans les infrastructures transfrontalières, la recherche et l’innovation. C’est là une condition impérative pour le renforcement de notre socle industriel».

La question du budget européen 2013-2020 tranchée le 7 février par les chefs d’Etat

Herman Van Rompuy a été clair : le futur budget «doit être orienté vers l’avenir et se concentrer sur l’emploi et la croissance partout en Europe, dans différents secteurs économiques et dans la recherche et l’investissement». Il insiste sur le fait que «tous» devront aller au compromis, quels que soient ses intérêts nationaux. Dans le débat en cours, les dépenses de compétitivité sont les plus menacées et les revendications très nationales avaient bloqué tout accord.

Un président néerlandais pour l’Eurogroupe

Le Luxembourgeois Jean-Claude Juncker quitte la présidence de l’Eurogroupe. Il occupait ce poste depuis 2005. Il est remplacé, pour 2 ans et demi, par le ministre néerlandais des Finances Jeroen Dijsselbloem, membre du parti travailliste, au sein du gouvernement de coalition dirigée par le libéral Merk Rutte. Les Pays-Bas sont avec la Finlande, le Luxembourg et l’Allemagne, notés triple A.

Référendum sur l’appartenance à l’Union européenne au Royaume-Uni en 2017

A Londres, le 24 janvier, David Cameron a appelé à un nouvel accord avec des «changements radicaux» pour l’UE autour des piliers: compétitivité, flexibilité, répartition des pouvoirs, démocratie et justice. Après l’audit en cours sur l’apport de l’Europe au Royaume Uni et après les législatives de 2015, il proposerait à l’issue de cette renégociation «un référendum avec un choix très simple : rester au sein de l’UE sur cette nouvelle base ou en sortir complètement». «Un vote aujourd’hui entre le statu quo et la sortie serait un faux choix». «Si l’on s’en va, ce sera un aller simple, pas un aller-retour. Nous devrons être très prudents avant de prendre une telle décision».

Taxe sur les transactions financières : accord de onze pays pour commencer

Après la Commission et le Parlement, le conseil des ministres des finances vient de donner, le 22 janvier, son accord au lancement d’une «coopération renforcée» sur la taxation des transactions financières. Onze pays (France, Allemagne, Autriche, Belgique, Estonie, Italie, Grèce, Portugal, Slovaquie, Slovénie et Espagne) doivent s’accorder sur ses modalités pratiques. La proposition initiale prévoit de taxer toutes les transactions effectuées entre institutions financières. Les échanges d’actions et d’obligations seraient taxés à un taux de 0,1% et les contrats dérivés à un taux de 0,01%.

Réunion de travail sur le lobbying européen et la transparence

Alors que le débat sur la transparence du lobbying a été relancé à Bruxelles, le Medef organise pour ses adhérents une réunion d’information le 18 février à 11h30, en présence de la Commission européenne. Il s’agit d’expliquer les règles en vigueur et d’aider les acteurs économiques à respecter les nouvelles dispositions.

L’accord pour la compétitivité et la sécurisation de l’emploi salué en Europe

Le texte, conclu le 11 janvier, a retenu l’attention de tous les partenaires européens de la France. Les homologues du Medef, et en particulier BusinessEurope, ont souligné la capacité des partenaires sociaux français à s’entendre sur un sujet important, aussi, pour la compétitivité européenne. L’accord est en phase avec les recommandations sur le programme des réformes en France, adoptées en juin 2012 par le Conseil européen.

2013 : année des négociations commerciales pour l’Europe

Le commissaire européen au Commerce, Karel de Gucht, a présenté cette semaine à Laurence Parisot l’agenda 2013 : négociation UE-Japon, discussions UE-Canada, lancement du processus pour un accord de libre-échange UE-USA, réciprocité dans les marchés publics, début de négociation avec la Thaïlande. La Commission souhaite recueillir le plus grand nombre de contributions ou de témoignages d’entreprises sur ces dossiers.

Union bancaire : la Commission prépare un mécanisme de résolution des crises bancaires

L’Union bancaire se met en place. Après l’accord sur un mécanisme de supervision bancaire européenne, une proposition sur la résolution des crises des banques sera présentée avant l’été. Il s’agit de mettre en place un système préventif pour assurer le règlement des banques en difficulté. Par ailleurs, un accord sur la réforme des règles prudentielles bancaires (Bâle 3) pourrait intervenir avant la fin janvier 2013.

Séminaire de rentrée de la Commission européenne sur la compétitivité le 18 janvier

Les vingt-sept commissaires européens se réunissent, le 18 janvier, sur la question compétitivité. BusinessEurope a alerté le président Barroso sur la nécessité de transformer les discours en actes. Les points principaux concernent : la politique industrielle avec un accent particulier sur les questions énergétiques et l’agenda du changement climatique, le marché intérieur, l’accès au financement, la politique de l’innovation y compris dans ses aspects formation et éducation, la politique commerciale, l’agenda des réformes nationales.

Faillites et protection des données personnelles à l’agenda des ministres de la justice

Réunis à Dublin, le 18 janvier, les ministres européens de la justice examinent deux dossiers majeurs 1) Protection des données personnelles : ce texte est une priorité pour l’Irlande qui préside l’UE au premier semestre (seront discutés : «l’exemption individuelle», le «droit à l’oubli», les sanctions) 2) Révision des règles européens sur l’insolvabilité transfrontalière : un quart des 200 000 banqueroutes annuelles en Europe comportent des éléments transnationaux.

Le Président François Hollande devant le Parlement européen le 5 février

Avant le sommet européen consacré au budget 2014-2020, qui se tiendra les 7 et 8 février, François Hollande se rendra à Strasbourg. Il s’adressera aux eurodéputés pour présenter la vision française de l’avenir de l’Europe, mais également rappeler les enjeux pour la France du débat budgétaire.

L’Irlande préside l’Union européenne depuis le 1e janvier

L’Irlande présidera pendant six mois les réunions des conseils des ministres: 1) Economie, Finances 2) Affaires Générales 3) Emploi, Politique sociale, santé, et Consommation 4) Environnement 5) Agriculture, Pêche 6) Compétitivité 7) Justice, Affaires intérieures 8) Transport, Télécommunications et Energie 9) Education, Jeunesse, Culture et Sport.

Le nouveau traité européen sur la stabilité est en vigueur

Depuis le 1er janvier, le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (Fiscal Compact) signé à vingt-cinq est en vigueur. Il fallait que douze pays de la zone euro le ratifient. Le texte, dont seuls la République tchèque et le Royaume-Uni n’ont pas voulu, contraint notamment ses signataires à mettre en oeuvre la règle d’or budgétaire.

La Commission européenne consulte sur le gaz de schiste

La Commission a ouvert une consultation sur les combustibles fossiles non conventionnels (dont gaz de schiste). Au vu des résultats, elle proposera en 2013 un cadre européen pour assurer « la protection de la santé, du climat de l’environnement » et « un maximum de clarté et de prévisibilité pour les opérateurs ». Date limite de réponse : 20 mars 2013.

Le Royaume-Uni prépare un bilan de son appartenance à l’Union européenne

A l’initiative de son ministre des affaires étrangères, William Hague, le Royaume-Uni prépare un bilan de son appartenance à l’UE. Cet exercice se déroulera sur 4 semestres. Chaque semestre se concentrera sur six à dix compétences particulières qui feront chacune l’objet d’une consultation et d’un rapport. Un premier appel à contribution est lancé sur les questions fiscales (BalanceofCompetences@hmtreasury.gsi.gouv.uk). David Cameron prononcera, mi-janvier, un discours sur l’Europe et a promis aux électeurs, en 2015, un «vrai choix» sur l’Europe.

Et la CBI - le patronat britannique - rappelle son engagement pour l’Union européenne

Roger Carr, président de la CBI, et un certain nombre de dirigeants d’entreprises ont écrit à David Cameron sur les risques d’une renégociation globale de l’adhésion britannique qui créerait « une incertitude dommageable pour les entreprises britanniques… L’UE reste la destination de la moitié de nos exportations et est la plus puissante zone d’échange dans le monde… Nous avons besoin d’une Europe forte et réformée au coeur de laquelle se trouverait la Grande-Bretagne. »

Les bénéfices pour la France du Pacte européen de croissance, lancé en juin 2012

Le ministre des Affaires européennes, Bernard Cazeneuve, a présenté les perspectives du pacte de croissance pour la France. Ce Pacte mobilisera 120 milliards d’euros : 55 mds de fonds structurels (la France recevra 2,1 pour la recherche et l’innovation, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, les technologies de l’information et de la communication, l’ingénierie financière au profit des PME), 60 mds de l’augmentation de la capacité de prêt de la BEI, qui devrait générer 7mds d’euros annuels de prêts en France, 4,6 mds prévu pour la phase pilote des «projects bonds (dont 400 millions pour la France).

Laurence Parisot accueille le Commissaire européen au Commerce le 16 janvier

Le Commissaire Karel de Gucht sera reçu au Medef. Les sujets commerciaux domineront l’actualité européenne 2013 avec les discussions bilatérales UE-Inde, UE-Japon, UE-USA, UE-Canada. Le dossier de la réciprocité et des instruments de défense communautaire, qui a fait l’objet de propositions législatives, sera également à l’ordre du jour.

Conseil européen : décisions sur l’avenir de l’euro et de l’union économique

Les vingt-sept chefs d’Etats et de gouvernements réunis en sommet les 13 et 14 décembre ont examiné la feuille de route pour l’avenir de l’union économique et monétaire. Le plan détaillé, conçu par Herman van Rompuy, José Manuel Barroso, Jean-Claude Juncker et Mario Draghi prévoit trois phases : 2013 mécanisme opérationnel de supervision bancaire; 2014 mise en place d’une autorité de résolution des crises bancaires, et après 2414 « capacité budgétaire », c’est-à-dire un début de quasi-budget pour la zone et une coordination renforcée en matière fiscale et d’emploi.

Conseil européen : un appel des entreprises européennes pour la compétitivité

BusinessEurope, l’organisation qui fédère les patronats européens, a écrit au Conseil européen. Il est demandé aux chefs d’Etat et de gouvernement « d’engager d’urgence des mesures significatives pour restaurer la confiance des entreprises, augmenter la compétitivité et stimuler la croissance » et pour la zone euro des « étapes nouvelles vers plus d’intégration économique et politique » et que « soient évités les messages divergents au niveau européen et national ».

Le Medef salue l’adoption de l’accord sur le brevet unique européen

Le conseil des ministres et le Parlement européen ont adopté définitivement le projet sur le brevet unitaire européen. Il s’agit de renforcer la protection des inventions en Europe et de diviser par six le coût de dépôt d’un brevet. Les inventions seront ainsi uniformément protégées dans 25 pays (UE sauf Italie et Espagne). Cet accord « est le signal fort que les décideurs européens, quand ils en ont la volonté politique, peuvent donner à nos entreprises, en particulier aux PME, les moyens de lutter à armes égales face à leurs concurrents internationaux », a déclaré Laurence Parisot.

Supervision bancaire européenne opérationnelle au 1er mars 2014

Le Ministres des Finances européens ont conclu le 12 décembre un accord sur un mécanisme de supervision. La Banque Centrale européenne surveillera directement les banques dont le montant de capital est supérieur à 30 milliards d’euros d’actifs, qui pèsent plus de 20% du PIB du pays d’origine. Les autres établissements dépendront des superviseurs nationaux. Le dispositif s’appliquera en 2014 à tous les pays de la zone euro, puis aux autres (sauf UK, Suède, Tchéquie). La mise en place de cette supervision est le préalable à une future Union bancaire et à la capacité pour la BCE d’intervenir directement auprès des banques en difficulté.

Décentralisation : les fonds structurels seront gérés directement par les régions

L’Etat va confier aux régions, pour la période 2014-2020, la gestion des programmes opérationnels des fonds structurels européens et du Fonds européen agricole pour le développement rural. Cette disposition nouvelle sera insérée dans le projet de loi sur la décentralisation qui sera examiné au parlement national. Il s’agit-là d’une revendication constante des conseils régionaux. Jusqu’ici les fonds étaient gérés par le préfet de régions.

Secrets d’affaires : la Commission européenne lance une consultation publique

La Commission a lancé, le 11 décembre, une consultation en ligne sur la protection contre l’appropriation illicite des secrets d’affaires et des informations commerciales confidentielles. Il s’agit de recueillir des opinions sur les solutions contre l’appropriation illicite des informations commerciales confidentielles utilisées par des entreprises et par des organismes de recherche dans l’UE. Objectif : garantir une concurrence loyale et accroître la sécurité juridique des activités commerciales transfrontalières afin d’encourager l’investissement en R&D. Le Medef répondra à cette consultation, close le 8 mars 2013.

La feuille de route sur l’avenir de l’union économique et monétaire est prête

Les dirigeants des 27 devraient acter, le 13 décembre, une nouvelle étape d’ «une véritable union économique et monétaire». Un rapport van Rompuy-Draghi-Juncker-Barroso sera examiné. En amont, la Commission a présenté hier un programme précis en trois phases : 18 mois - avec l’union bancaire et «un instrument de convergence et de compétitivité» dans le budget européen pour soutenir la mise en œuvre des réformes structurelles dans les États ; 18 mois à 5 ans - avec une amorce de budget pour la zone euro ; + 5 ans - un budget commun de la zone euro et euro bonds.

Irlande : Medef et Afep ont ouvert le dialogue avec la future présidence

L’Irlande préside l’Europe au premier semestre de 2013. La délégation Medef-Afep qui s’est rendue à Dublin les 22 et 23 novembre a pu constater : 1) le haut degré de préparation technique et la disponibilité des autorités irlandaises 2) la détermination à réussir une présidence pour marquer que l’Irlande est redevenue un acteur important dans l’UE 3) la priorité donnée au recentrage sur l’objectif de compétitivité dans le traitement des dossiers européens en cours.

Budget européen 2014-2020 : une partie des dépenses de compétitivité sacrifiées ?

Le sommet européen du 23 novembre a renvoyé à début 2013 la conclusion d’un accord sur le budget 2014-2020. L’unanimité des vingt-sept est nécessaire. Deux points cristallisent les débats: 1) le refus d’augmenter les dépenses (tout en préservant les grandes politiques: agriculture et cohésion, au détriment des investissements de compétitivité, et notamment le numérique et infrastructures) 2) la volonté de certains pays de se voir accorder un rabais sur leurs contributions. Herman van Rompuy, président du Conseil, doit proposer un nouveau compromis, loin des ambitions initiales.

La Commission s’inquiète de la chute des profits des entreprises françaises

Sur la base de onze indicateurs, la Commission, comme elle le fait maintenant chaque semestre a présenté le 28 novembre son analyse des déséquilibres macroéconomiques (rapport du mécanisme d’alerte). Quatorze pays sont visés : France, Italie, Espagne, Belgique, Chypre, Slovénie, Finlande, Pays-Bas et Malte ainsi que (hors zone euro), Royaume-Uni, Suède, Danemark, Bulgarie et Hongrie. Pour la France, sont pointés : la perte des parts de marchés à l’export, l’augmentation du coût unitaire du travail, l’aggravation du chômage et la chute des profits des entreprises, ce qui pèse sur leurs investissements et leur capacité d’innovation.

Michel Barnier : refonder une politique industrielle commune en Europe

Le commissaire Michel Barnier était le double invité du Medef le 27 novembre. A Paris, pour le colloque Compétitivité, concurrence et réciprocité, organisé avec l’ESSEC, et à Bruxelles pour le traditionnel Pôt des Français, organisé avec Air France. Il a souligné la nécessité de réduire les écarts de compétitivité intra-européens grâce au marché intérieur. Il a plaidé pour la poursuite de « la dynamique engagée pour adapter notre droit de la concurrence, imposer plus de réciprocité en matière commerciale et soutenir les efforts d’innovation des entreprises européenne…, nous devons refonder une véritable politique industrielle commune, avec de nouveaux investissements communs, orientés… ».

Le Luxembourgeois Yves Mersch nommé au directoire de la Banque centrale européenne

Les chefs d’Etats et de gouvernement n’ont pas suivi le Parlement européen qui, à l’initiative Sylvie Goulard, demandait qu’une femme siège au directoire de la BCE. Le Luxembourgeois Mersch a été investi. Il sera aux côtés du Français Benoit Coeuré, un des six membres du directoire. Les 27 membres du Conseil des gouverneurs (17 gouverneurs des banques centrales nationales + directoire) sont masculins.