Assurance maladie / Santé

A quelques semaines de la généralisation de la complémentaire santé prévue le 1er janvier 2016, les pouvoirs publics envisagent à nouveau une modification du cadre juridique. L’article 22 du PLFSS pour 2016 prévoit d’apporter plusieurs modifications, notamment à la loi de sécurisation de l’emploi du 11 juin 2013, dont une pourrait se révéler coûteuse pour les entreprises. Elle concerne le périmètre du financement de la couverture à hauteur de 50 % minimal par l’employeur, telle prévue à l’article L.911-7 II du code de la sécurité sociale.

Après la publication du décret pénibilité et le maintien des articles 19 et 20 dans la loi « Hamon », le projet de loi relatif à la santé jette à nouveau un doute sur l'ambition réformatrice du gouvernement dans le champ social. Cela pose la question de sa réelle volonté d'adapter notre système de santé et de relever les défis auxquels celui-ci est confronté (soutenabilité financière, performance de son organisation, de sa gestion et de son pilotage, accueil du progrès et des innovations pour tous...).

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Réforme du système de santé : il y a urgence !

Au début des années 2000, le système de santé français était parmi les meilleurs du monde. Aujourd’hui ses performances sont seulement « moyennes » par rapport au reste de l’Union européenne. La France peut mieux faire ! Pour pérenniser un système de bon niveau offrant un bon rapport qualité prix le MEDEF propose 5 réformes à conduire en urgence en privilégiant l’efficience, l’innovation et la responsabilité.

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A la suite de la présentation par le gouvernement du plan d'économies de la santé, qui fait encore porter plus de 50 % de l'effort sur les acteurs privés de la santé, le MEDEF veut démontrer qu'une autre voie est possible.

La ministre de la Santé vient d'annoncer des mesures visant à économiser 10 milliards d'euros sur le système de santé. Pour le MEDEF, la pérennité de ces économies n'est pas assurée puisqu'elles n'engagent pas de réformes structurelles de l'organisation du système de santé, de sa gouvernance et de son financement.

Alors que le débat sur la stratégie nationale de santé est engagé et en amont du PLFSS 2015, les acteurs privés de la santé, pour la première fois rassemblés au MEDEF, dressent un bilan préoccupant de l'état du système de santé et de leur secteur (déficits chroniques, plans sociaux, moins de R&D...). Ils proposent de rendre le système de santé plus innovant et plus efficient en s'appuyant sur le dynamisme de leur secteur.

Le Medef a rendu au Conseil de la CNAMTS du 11 juillet un avis défavorable sur le rapport « charges et produits 2014 » qui doit être remis au gouvernement et au Parlement. Pour mémoire, ce rapport, qui s'appuie sur une nouvelle approche de la dépense par pathologie, formule 27 propositions pour un plan d'économies de 2,48 Mds€ dans le cadre d'un objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie (Ondam) à 2,4 %.

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