Déficits publics : la France soumet son programme de stabilité à la Commission

Pour se conformer au Pacte de stabilité et de croissance, la France a remis, début février, à la Commission un programme de réduction des déficits publics. Le pays ambitionne de faire passer son déficit de 8,2% du PIB en 2010, à 6% en 2011, puis 4,6% en 2012 avant d’atteindre 3% en 2013 et un équilibre en 2020. La Commission se donne jusqu’à fin mai pour évaluer le programme avant que le Conseil des ministres ne l’examine formellement. La publication de ce programme ne met pas fin à la « procédure de déficit excessif » engagée contre la France par la Commission. Actuellement, vingt Etats membres font l’objet d’une telle procédure.

Le sommet UE/Etats-Unis déprogrammé

Le sommet UE/Etats-Unis, prévu les 24 et 25 mai à Madrid, n’aura pas lieu. Il devait réunir le Président Obama et le président du Conseil européen, Herman van Rompuy, celui de la Commission, José Manuel Barroso, ainsi que le Haut représentant pour les affaires étrangères, Catherine Ashton. Le président Obama a fait savoir qu’il se concentrait sur des priorités nationales en 2010. La présidence espagnole de l’Union indique que les deux parties travaillent à la reprogrammation du sommet. D’autres sommets bilatéraux sont prévus avec le Maroc, le Pakistan, le Japon, le Canada, le Mexique, le Chili, la Russie, l’Egypte et la Nouvelle Zélande.

Allègement des informations comptables pour les micro-entités

Les eurodéputés de la commission parlementaire «affaires juridiques» se sont prononcés en faveur de la proposition de la Commission européenne d’exempter de publication de comptes annuels les micro-entités (catégorie qui deviendrait ainsi un sous-groupe des micro-entreprises). Les micro-entités sont des entreprises qui ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants : total du bilan inférieur à 500 000 euros ; montant net du chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros ; moins de 10 salariés en moyenne en cours de l’exercice. Le choix d’accorder l’exemption sera laissé aux Etats membres. Selon la Commission, environ 5,3 millions d’entreprises répondent au moins à deux de ces trois critères. La proposition initiale de la Commission part du constat que la publication des comptes annuels représente un coût trop important pour les entreprises de cette taille. Cette proposition fait partie du plan européen de relance économique de novembre 2008. A noter qu’en France, la récente loi Brunel du 19 octobre 2009 (tendant à favoriser l’accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers) dispense certaines sociétés unipersonnelles (SARL et SAS) de l’obligation d’établir un rapport de gestion (art. 8).

La France publie son rapport sur la transposition de la directive services

La France a publié un rapport sur l’avancement de la transposition de la «directive services». Cette directive vise à abolir les barrières à l’établissement et à la prestation transfrontalière de services. Six textes législatifs sont en cours d’examen devant le Parlement et deux autres devraient être publiés sous forme de décrets. Le rapport rappelle l’intérêt de cette directive qui couvre un secteur représentant 73% des emplois en France. Le secteur du tourisme bénéficierait le plus des dispositions de la directive. Seul un tiers des Etats membres a transposé la directive avant la date butoir du 28 décembre 2009. De son côté, le MEDEF recueille les premières analyses des secteurs concernés.

1500 contributions reçues sur le projet « Stratégie UE 2020 »

La Commission avait lancé une consultation sur sa nouvelle stratégie d’action européenne appelée « Stratégie UE 2020 ». (Il s’agit de préparer un « Agenda de Lisbonne » bis.) Dans le cadre de cette consultation, clôturée le 15 janvier 2010, la Commission a reçu quelques 1500 contributions. Le MEDEF a soumis ses propositions. La Commission prépare une analyse détaillée des différentes contributions. Elle présentera ensuite des propositions au Conseil européen extraordinaire le 11 février. Adoption finale lors du Conseil européen des 17-18 juin.

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