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M. Beyrer: "Accord UE-USA, une chance pour l'emploi"

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Dans le cadre du projet France 2020, le MEDEF a organisé une conférence-débat autour d’Erik Orsenna et Xavier Fontanet. Ce dernier a notamment insisté sur l’importance qui doit être donnée à nos régions en valorisant leur identité, leur histoire et leur savoir-faire.


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20.08.12 - Entreprises en difficulté et marchés publics : deux fiches techniques pour aider les entreprises

La Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’économie vient de mettre en ligne deux fiches techniques portant respectivement sur l’accès des entreprises en difficulté aux marchés publics et sur les entreprises en difficulté pendant l’exécution d’un marché public.

Dans la première fiche, la DAJ rappelle les quatre hypothèses envisagées : le plan de sauvegarde, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire et la faillite personnelle.

Au regard de l’accès des entreprises en difficulté aux marchés publics, les solutions sont assez simples s’agissant des entreprises en plan de sauvegarde pour lesquelles le Code des marchés publics (CMP) n’édicte aucune interdiction ni restriction, et concernant les candidatures des entreprises en liquidation judiciaire et en faillite personnelle qui doivent être rejetées.

En ce qui concerne les entreprises en redressement judiciaire, il convient de distinguer entre la phase de sélection des candidatures et la phase d’attribution du marché. Au stade de la candidature, les entreprises doivent fournir une copie du ou des jugements prononcés par le tribunal (de commerce ou de grande instance selon les cas) pour démontrer qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché. Quand cette durée est supérieure à celle de la période d’observation définie par le juge, la candidature de l’entreprise doit être rejetée. Au stade de l’attribution cependant, seules les entreprises en redressement judiciaire bénéficiant d’un plan de redressement pourront se voir attribuer un marché car : « une entreprise en redressement judiciaire en cours de période d’observation ne peut être considérée en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ».

La fiche fournit également des indications sur la candidature des groupements composés d’une entreprise en difficulté, en distinguant selon les quatre hypothèses susmentionnées. On retiendra que la candidature du groupement peut être « sauvée » en cours de procédure sous certaines conditions (notamment en faisant appel à la sous-traitance).

Dans la seconde fiche, la DAJ présente les conséquences du placement en procédure de sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire pendant l’exécution du marché.

Bien que le prononcé de l’ouverture d’une telle procédure n’emporte pas de plein droit la résiliation des contrats en cours, la personne publique, cocontractante de l’entreprise en difficulté, doit interroger l’administrateur judiciaire pour savoir s’il entend poursuivre, ou non, le contrat.

Deuxièmement, lorsqu’une entreprise titulaire d’un marché public fait l’objet d’une mesure de redressement judiciaire, la personne publique doit adresser une mise en demeure à l’administrateur qui dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur la poursuite du marché en cours. On notera que si l’administrateur judiciaire se prononce pour la continuation du contrat, la personne publique ne peut, sans commettre de faute, procéder à sa résiliation de manière unilatérale sauf motif d’intérêt général caractérisé

Enfin, un mécanisme d’échange (information et mise en demeure) semblable au précédent est prévu s’agissant des entreprises en liquidation judiciaire.

>> Télécharger la première fiche technique au format PDF

>> Télécharger la deuxième fiche technique au format PDF