Le gouvernement a présenté des aménagements de l'article 6 permettant la prise en compte de la durée réelle de détention des actions et créant un régime pour les entrepreneurs ayant détenu plus de 10% du capital de l'entreprise durant une période de deux ans. Hors de ce régime, le dispositif de droit commun comportera un abattement progressif sur 6 années.

L'extrême complexité et le taux excessif de la fiscalité qui en découlent ne résolvent pas le risque majeur qu'ils font peser sur notre économie. Les entrepreneurs rappellent que chaque investisseur, qu'il soit individuel, collectif ou salarié, prend des risques pour financer le développement de l'activité, l'innovation et créer des emplois. Concevoir artificiellement des catégories d'actionnaires selon leur durée ou leur taux de détention ne correspond pas à la réalité économique.

Nous demandons en conséquence au Sénat de reconsidérer ce dispositif, pour qu'une véritable concertation assortie d'une étude d'impact permette d'aboutir à une solution équilibrée conforme à l'intérêt économique de notre pays.

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