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13.12.10 - La rupture conventionnelle, deux ans après

Dès janvier 2007, Laurence Parisot dans « Besoin d’air » avait évoqué le concept de « séparabilité ». Reprenant cette idée, les partenaires sociaux, dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, ont conçu la rupture conventionnelle. Elle a été transposée par la loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », et codifiée aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail.

Exclusive du licenciement ou de la démission, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun de la rupture du contrat de travail qui les lie, et de ses conditions.

En l'absence de toute procédure, la liberté de consentement des parties est garantie notamment par l'existence d'un délai réciproque de rétractation de 15 jours, à compter de la signature de la convention.

Le salarié perçoit une indemnité de rupture d'un montant au moins égal à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et peut prétendre au bénéfice de l'assurance chômage.

La rupture conventionnelle a permis de moderniser le marché du travail et la relation salarié-employeur en instaurant une « flexisécurité » à la française.

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