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21.02.12 - Modernisation du paritarisme : un accord fondateur

Les partenaires sociaux viennent de franchir une étape supplémentaire et décisive dans leur démarche de réforme structurelle du dialogue social. L'accord national interprofessionnel sur la modernisation du paritarisme de gestion, conclu le 17 février, traduit la volonté des partenaires sociaux de définir et de généraliser l'application de règles de gouvernance et de gestion des organismes paritaires rigoureuses, exigeantes et transparentes.

 

1/ L'accord vise au premier chef à mettre en place des règles de gouvernance communes à tous les organismes paritaires en matière de composition et de fonctionnement des conseils d'administration. Chaque organisme devra se doter d'un service d'audit interne et d'outils de contrôle de sa gestion financière. A l'occasion de chaque renouvellement du conseil d'administration, un audit externe sera réalisé sur les aspects financiers et sur l'efficacité de la gestion de l'organisme.

 2/ L'accord précise les incompatibilités et conflits d'intérêts qui doivent être empêchés, ce qui a pour effet d'entraîner la dissociation des rôles d'administrateur et de porte-parole dans la négociation concernée.

 3/ L'accord fait évoluer substantiellement les modes de prises de décision en consacrant la règle du vote par tête et à main levée, permettant de dégager de véritables majorités de gestion selon un principe de responsabilité.

 4/ L'accord met en place une série d'indicateurs destinés à mesurer la qualité du service rendu, notamment en recourant à des  audits externes.

 5/ L'accord encadre enfin le financement du paritarisme de gestion, qu'il distingue du financement du syndicalisme, en généralisant la signature de conventions financières entre les organismes paritaires et les organisations patronales et syndicales. Ce financement recouvre les frais afférents aux travaux préparatoires, à la formation, l'information et l'animation du paritarisme et se fait sur justificatifs uniquement.

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