La réduction des déficits publics et le désendettement de la France sont des impératifs absolus. Il en va de la soutenabilité de nos finances publiques et de notre compétitivité. Il en va également de la crédibilité de notre pays au sein de l'Union européenne et de notre responsabilité à l'égard de l'euro. C'est pourquoi le Medef soutient l'objectif de réduction des déficits publics à 3 % du PIB en 2013. Le Medef rappelle que les trajectoires budgétaires doivent être définies à l'échelle européenne. Le Medef souhaite que le vote de ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance soit le plus large possible et soutient le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

1. Cependant, l'équilibre dépenses-recettes de ce PLF 2013 ne participe pas d'une politique économique permettant d'allier désendettement et compétitivité, et de ce fait fragilise la trajectoire budgétaire elle-même. L'effort budgétaire devrait porter pour les 2/3 sur les dépenses, au travers d'une véritable politique de réduction de la dépense publique, et seulement pour un tiers sur des recettes nouvelles. D'autant que ce qui est présenté comme une réduction des dépenses n'est en réalité qu'une moindre progression de celles-ci. Le Medef demande que dès le débat parlementaire sur le PLF, un travail sur les dépenses soit mené.

2. Les 20 milliards d'euros de recettes nouvelles accroissent une fois de plus le poids des prélèvements obligatoires dans notre pays. Ils freineront considérablement la capacité de notre pays à retrouver de la croissance.

3. La France connaît le niveau de prélèvements sur les entreprises le plus élevé de tous les pays de la zone euro. Or, ce PLF augmente les taxes sur les entreprises de 10 milliards d'euros. Venant à la suite d'une série de lois de finances lourdes pour les entreprises, il conduit à une augmentation des prélèvements obligatoires de 29,1 milliards d'euros par rapport à 2010* pénalisant l'emploi et l'investissement.

4. Le Medef salue le fait que toute augmentation de la CVAE a été écartée. Mais dans un contexte où faciliter l'accès au financement est crucial pour les entreprises, le projet de loi de finances institue de nouvelles règles fiscales qui vont peser sur le résultat des entreprises et renchérir le coût d'accès au financement des investissements : limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunts, même si la franchise instituée à 3 millions d'euros permettra d'exonérer largement les PME ; régime des plus-values sur titres de participation, aménagement du mécanisme de report en avant des déficits, modification du régime des acomptes d'IS.

5. L'alourdissement de la fiscalité des revenus du capital fait peser un risque sur le financement de l'économie. En particulier, aligner la taxation des plus-values de cession de parts de capital de l'entreprise sur le barème de l'impôt sur le revenu (IR) sera préjudiciable au développement de nos TPE, PME et ETI, en dépit des abattements progressifs envisagés.

6. Le Medef salue dans ce contexte la préservation des dispositifs ISF et IR PME indispensables pour le financement des TPE et PME.

7. Le Medef reste vigilant sur le PLFSS, et rappelle que toute réduction ou conditionnalité des allégements de charges serait catastrophique.

*: l'augmentation des prélèvements sur les entreprises entre 2011 et 2013 est de 29 milliards d'euros, à comparer au montant des prélèvements obligatoires sur les entreprises en 2010 qui était de 270 milliards d'euros.

2 Commentaires

02 October 2012, 02:43 par Walter

Si cette loi est adoptée, elle brisera le rêve de milliers d'entrepreneurs comme moi même, ayant investi toute leur vie dans leur entreprise, et elle forcera l'exode de tous ceux qui en ont les moyens. Ceux qui restent seront découragés et amers.

30 September 2012, 05:25 par Alain Lefebvre

Bonjour,

Ceci est juste un témoignage supplémentaire sur l'impact de la loi de finance 2013 et plus particulièrement sur l'alignement des plus values de cession sur le barème de l'impot :

Nous avons créé notre société il y a 3 ans (un TPE qui emploit actuellement 17 personnes, de ce point de vue nous sommes fier de notre réussite et des 95% de notre CA à l'export).

Durant 2 ans nous n'avons touché aucun salaire, car nous voulions affecter les bénéfices ainsi dégagés pour pouvoir embaucher (d'où les 17 personnes), depuis 1 an les 4 fondateurs touchent un salaire de 50K€/an (soit 1/3 de mon ancien salaire de salarié), la conjoncture 2012 étant plus que défavorable nous avons pris la décision de vendre afin d'assurer la pérénnité de la société.

Cette vente s'est effectuée il y a 2 mois.

Avec la nouvelle loi de finance je vais payer en impots 60% du montant de la vente !

Cette entreprise represente tout mon capital et l'ensemble de mes biens propres, c'est donc 60% de mon capital (et non pas de mes revenus) que le gouvernement va ponctionner !

 

Comment inciter un entrepreneur à entreprendre et à prendre tous les risques dans ces conditions ?

 

Je suis membre du reseau entreprendre et je conseille de futurs entrepreneurs, comment donner l'envie à de futurs entrepreneurs, alors que si ils ont de la chance et que leur entreprise décolle ils n'en retireront que 40% du montant de la vente, par contre si leur entreprise capote ils en auront 100% des pertes (et pas de chomage car mandataire social)).

Comment un gouvernement qui pretend aider les PMEs peut-il avoir cette attitude ?

Les TPE/PMEs sont un formidable moteur de croissance, mot que notre gouvernement a à la bouche à longueur de journée, comment pouvons nous réagir ?

Que pouvons nous faire pour faire comprendre à ce gouvernement qu'il joue contre ses intérets ?

 

Je serai très heureux de participer à quelque action allant dans ce sens.

 

Cordialement

 

Alain Lefebvre

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