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11.02.13 - Position du Medef sur le préjudice écologique

Arguant du fait que les régimes existants, de réparation du préjudice écologique ne seraient pas efficaces, plusieurs parlementaires français sont à l’initiative de propositions de lois visant à intégrer une telle réparation dans le droit commun de la responsabilité civile.

 

Le Medef considère que la spécificité du préjudice écologique, c’est-à-dire du dommage causé aux ressources naturelles indépendamment de ses répercussions sur les biens et les personnes, appelait l’adoption d’un régime de réparation adapté, qui a été consacré par la loi du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale. La logique indemnitaire et personnelle de la responsabilité civile ne lui permet pas d’assurer avec cohérence et efficacité la réparation du préjudice écologique, sauf à lui apporter de substantielles adaptations.

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