Banque d'accords
1961
Accord du 8 décembre 1961 rendant obligatoire l'affiliation des salariés non-cadres à un régime de retraite...
Accord du 8 décembre 1961 rendant obligatoire l'affiliation des salariés non-cadres à un régime de retraite complémentaire et fixant la cotisation à 2.50%
- Date du texte : 08/12/1961
- Signature : CNPF / CFTC / CGTFO
ACC 08-12-1961
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14 juillet 2025
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