Banque d'accords
1968
Accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel codifié
Accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel codifié
- Date du texte : 21/02/1968
- Signature : CNPF et CFDT / CFE-CGC / CFTC / CGT / CGT-FO
- Agrément : Déposé le 12 mars 1968 au Conseil de prud\'hommes de Paris. Agréé par arrêté du 14 mai 1968.