Banque d'accords
1995
Accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif aux négociations collectives
Accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif aux négociations collectives
- Date du texte : 31/10/1995
- Signature : CNPF / CGPME / CFDT / CFE-CGC / CFTC
- Agrément : Dépose le 04 janvier 1996 à la DDTE de Paris et au conseil des Prud’hommes de Paris.
Accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif aux négociations collectives
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