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1999

Accord national interprofessionnel du 8 avril 1999 portant renouvellement de l'accord national interprofessionnel...

Accord national interprofessionnel du 8 avril 1999 portant renouvellement de l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif aux négociations collectives

  • Date du texte : 08/04/1999
  • Signature : MEDEF / CGPME / CFDT / CFE-CGC / CFTC
  • Agrément : Déposé le 29 avril 1999 à la DDTE de Paris

Accord national interprofessionnel du 8 avril 1999 portant renouvellement de l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif aux négociations collectives