Banque d'accords
1999
Accord national interprofessionnel du 8 avril 1999 portant renouvellement de l'accord national interprofessionnel...
Accord national interprofessionnel du 8 avril 1999 portant renouvellement de l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif aux négociations collectives
- Date du texte : 08/04/1999
- Signature : MEDEF / CGPME / CFDT / CFE-CGC / CFTC
- Agrément : Déposé le 29 avril 1999 à la DDTE de Paris