Droit de l'entreprise
International -Europe

Accord définitif entre colégislateurs sur les recours collectifs

    Une directive européenne habilite dans chaque État des entités qualifiées à intenter des actions de groupe contre des entreprises. Elles seront régulées par le droit national, mais bénéficieront d’une reconnaissance mutuelle pour intenter une action dans d’autres États. L’accord doit être formellement approuvé par le Conseil et le Parlement. Les Etats auront vingt-huit mois pour la transposer et la mettre en œuvre.

    Les nouvelles règles permettraient de: 

    • renforcer le droit d’accès à la justice en permettant à des consommateurs d’unir leurs forces au-delà des frontières et de demander conjointement de mettre un terme à des pratiques illégales, ou d’obtenir des indemnisations pour le préjudice subi;
    • harmoniser les mécanismes de recours collectif et de mettre fin aux disparités entre États membres;
    • réduire la charge financière et de rendre les voies de recours plus accessibles grâce à la représentation collective; et
    • trouver un équilibre entre l’accès des citoyens à la justice et la protection des entreprises contre les poursuites abusives.

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