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Adoption définitive du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

    Les députés et sénateurs s'étant mis d'accord le 25 juillet 2021 en commission mixte paritaire sur une version commune, le projet de loi relatif à la gestion de crise sanitaire qui prévoit notamment l'extension du passe sanitaire et l'obligation vaccinale pour les soignants a été adopté.

    Ce texte reprend les mesures annoncées par le Président de la République 12 juillet 2021. Le conseil constitutionnel, devra se prononcer sur la constitutionnalité de cette loi, le 5 août 2021. Ensuite seulement, le texte pourra être promulgué et publié au JO. Il n'entrera donc pas en vigueur avant le 6 août.

    Ce texte a pour objet le renforcement des mesures sanitaires pour tenter d'endiguer la reprise de l'épidémie de Covid-19 et prévoit plusieurs mesures dont la plupart s'imposeront aux entreprises et auront un impact sur l'organisation de leurs activités et les relations de travail.  

    Il fixe également au 15 novembre 2021 la fin du régime d'exception sauf nouveau vote du Parlement.

    Le Mouvement des entreprises de France soutient l'esprit général de ce projet de loi qui répond en partie à sa demande d'inciter la population à la vaccination face à l'apparition de nouveaux variants et au regain du risque épidémique afin de parvenir à une immunité collective, permettant ainsi d'éviter un reconfinement et une nouvelle paralysie de l'économie.  

    Néanmoins, le texte de loi soulève des questions et pose des difficultés de mise en œuvre (sanctions pénales trop lourdes en cas de manquements répétés ; des délais de mises en œuvre trop courts et des difficultés prévisibles pour appliquer les modalités de contrôle du respect de la loi).  Pour résoudre ces problèmes, nous avions notamment proposé une série d'amendement avec un succès limité, ayant notamment pour objet :

    • d'instaurer un mécanisme de sanction proportionnée pour les exploitants d'un lieu ou établissement recevant du public, les professionnels responsables d'évènements et les exploitants de service de transports qui ne respecteraient pas les nouvelles obligations sanitaires ;
    • de reporter la date d'application des mesures sanitaires au 15 septembre afin de permettre aux entreprises de s'organiser et de répondre aux nouvelles obligations ; 
    • d'instaurer un registre auto-déclaratif afin de partager la responsabilité avec les personnes souhaitant accéder aux lieux, établissements recevant du public, services ou évènements cités dans le 2° du A de l'article 1.