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Assurance chômage : le Conseil d'État valide l'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l'allocation

    Le Conseil d'Etat a confirmé la validité du décret du 29 septembre 2021 fixant la date d'entrée en vigueur de la principale disposition de la réforme d'assurance chômage (nouvelles modalités de calcul du salaire journalier de référence), fixée au 1er octobre 2021.

    Le décret du 29 septembre dernier faisait suite à la décision de suspension du 22 juin dernier, motivée par la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l'allocation chômage : le Conseil d'Etat avait alors considéré que la conjoncture économique ne permettait pas la mise en œuvre de cette réforme compte tenu de sa finalité.

    Saisi dans le cadre d'un nouveau recours de l'ensemble des organisations syndicales, le Conseil d'État a validé en référé l'entrée en vigueur, au 1er octobre dernier, des nouvelles règles de calcul de la durée et du montant de l'indemnisation chômage considérant que :

    • La situation du marché de l'emploi et de l'activité économique s'est sensiblement améliorée au cours des derniers mois,
    • Les demandeurs d'emploi bénéficient de mesures d'accompagnement prolongées,
    • Le Premier ministre pouvait légalement décider de fixer une nouvelle date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul, après avoir notamment pris en compte l'évolution des conditions du marché du travail.

    Il reste désormais au Conseil à se prononcer sur les recours au fond « dans les prochaines semaines » à l'encontre des décrets du 30 mars et du 29 septembre 2021.