Économie
Retour au dossier

Covid-19 : Actes notariés à distance

    Les offices notariaux ne peuvent aujourd’hui plus recevoir du public. Pour autant, selon le Conseil Supérieur du Notariat 90 % d’entre eux poursuivent leur activité à distance. Ils sont joignables par téléphone, par mail et par visio-conférence.

    La profession s’est organisée pour répondre aux questions que les clients peuvent se poser en mettant gratuitement à disposition une ligne téléphonique grâce à laquelle il est possible d’entrer en contact avec un notaire. Les notaires offrent leurs conseils juridiques en matière immobilière, de droit de la famille ou de l’entreprise.

    Une foire aux questions a également été publiée sur le site du Conseil Supérieur du Notariat.

    Quant à la signature des actes en période de confinement, le décret du 16 mars permet désormais au notaire instrumentaire d’établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées. Il s’agit d’une dérogation temporaire qui sera possible jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

    Le notaire instrumentaire recueille, simultanément : le consentement ou la déclaration ainsi que la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l'acte. L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée. Pour information, l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'information (ANSSI) met régulièrement à jour une liste de prestataires de certificats électroniques (inclus signature et recommandé électronique).

    L'échange des informations nécessaires et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie doit s’effectuer au moyen d'un système de communication et de transmission de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat et garantissant à la fois l'identification des parties ainsi que l'intégrité et la confidentialité du contenu.

    Le Conseil Supérieur du Notariat indique que 40 % des offices notariaux sont équipés d’installation de visioconférences et invite à des solutions de mutualisation des équipements existants sur l’ensemble du territoire.

    >> Consulter le site des notaires de France