Économie
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Covid-19 : Assouplissements fiscaux accordés par la DGFIP

    Le MEDEF est fortement mobilisé auprès des services de Bercy pour faire part des difficultés des entreprises, notamment en vue d’obtenir des reports de délais ou des assouplissements s’agissant des déclarations fiscales, des paiements d’impôts et taxes et des obligations administratives.

    Déclarations de résultats IS et IR

    Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (clôturant leur exercice au 31 décembre), la date de dépôt de la liasse fiscale est d’ores et déjà reportée au 31 mai 2020 (y compris en cas de télédéclaration). Un report supplémentaire est à l’étude.

    Pour les entreprises et les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu (déclarations BIC, BNC et BA) : une extension du délai déclaratif au 1erjuillet est à l’étude. -Le Medef a recensé et communiqué à la DGFIP les difficultés anticipées sur les obligations déclaratives et de paiement relatives aux autres impôts et taxes pour les échéances jusqu’en juin (notamment en matière de CFE et de CVAE). Les efforts des services de Bercy se concentrent sur les échéances les plus proches ainsi que sur les déclaratifs, les impôts et taxes les plus importants.

    Par tolérance, la DAS2-lorsqu’elle n’est pas déposée via la DSN-peut être déposée en même temps que la déclaration de résultats. Pour 2020 ce sera donc le 31 mai date de report à ce jour.

    TVA

    De manière générale, aucune mesure exceptionnelle de prorogation de délai n’est prévue en matière de TVA. Le MEDEF a relayé les nombreuses inquiétudes des entreprises quant à la difficulté ou l’impossibilité d’établir les déclarations TVA, notamment en termes d’accès aux pièces justificatives. Le sujet de la perte de chiffre d’affaires a bien entendu été fortement souligné. Une demande conjointe MEDEF, CPME, experts-comptables d’autorisation de déclaration forfaitaire a été faite. En réponse à cette demande, la DGFIP admet un assouplissement temporaire des modalités de déclaration et de paiement de TVA : possibilité de verser un acompte de 80 % (tolérance existante pour la période de congés) ; possibilité de forfaitisation à 80 % -et même à 50 %– si fermeture totale ou très forte baisse d’activité.

    Assouplissement temporaire des règles pour les factures « papiers »

    Compte tenu des difficultés rencontrées actuellement par les entreprises en termes de facturation (absence des professionnels gérant les factures, difficulté d’acheminement du courrier par La Poste, etc.), le MEDEF a demandé des assouplissements pour que les factures « papier » puissent être transmises par courrier électronique, sans envoi de l’original papier, et ce, sans conséquence sur le droit à déduction de TVA. La Direction Générale des Finances Publiques a répondu favorablement à cette demande.

    La situation étant fortement évolutive, nous vous tiendrons informés régulièrement des différentes avancées obtenues.