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Covid-19 : Consultation des IRP

    Le décret du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire vient d’être publié au Journal officiel du.

    Ce décret précise les modalités de recours aux conférences téléphoniques, voire, à titre subsidiaire, à des systèmes de messagerie instantanée, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, rendus possibles par voie d’ordonnance, le 1er avril.

    Quand la solution de conférence téléphonique est choisie, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification de ses membres, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations. Ce dispositif ne doit pas faire obstacle à la tenue de suspensions de séance. D’’une manière générale, le président de l’instance doit informer ses membres de la tenue de la réunion en conférence téléphonique, selon les modalités de droit commun applicables à la convocation des réunions de l’instance. Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote mis en œuvre doit répondre aux conditions existantes pour les réunions en visioconférence. Le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement.

    Quand, à titre subsidiaire, on a recours à un dispositif de messagerie instantanée pour tenir une réunion, celui-ci doit garantir l’identification des membres, ainsi que leur participation effective. Là non plus, le dispositif ne doit pas faire obstacle à des suspensions de séance. Le président de l’instance doit informer les membres de la tenue de la réunion par messagerie instantanée et préciser la date et l’heure de son début et de sa clôture.

    Les débats sont clos par un message du président de l’instance, qui ne peut intervenir avant l’heure limite fixée pour la clôture.

    >> Consulter le décret