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Covid-19 : décrets relatifs à l'activité partielle

    Trois décrets relatifs à l’activité partielle ont été publiés au journal officiel du 31 octobre 2020. Selon ces textes, le régime « dérogatoire » d’activité partielle pour les secteurs protégés est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

    Ce régime dérogatoire prévoit 70 % de la rémunération brute (pas de reste à charge) pour les entreprises dont l’activité est interrompue partiellement ou totalement du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative et pour les secteurs les plus touchés par la crise. Ce taux d’allocation dérogatoire pour les secteurs protégés est également applicable en cas d’activité partielle de longue durée (APLD).

    Jusqu’à la fin de l’année, le taux d’allocation versée à l’entreprise est donc maintenu à 60 % de l’indemnité versée (reste à charge de 85 % de l’indemnité versée) dans le cadre du dispositif de droit commun ; le resserrement du dispositif serait effectif à compter du 1er Janvier 2021 :

    • Le taux d’allocation versée aux entreprises sera de 36 % de la rémunération brute ce qui correspond à 60% de l’indemnité versée (le taux applicable jusqu’au 31 décembre est donc de 60% de la rémunération brute ce qui correspond à 85% de l’indemnité versée).
    • Le taux d’indemnisation versée aux salariés sera de 60 % du brut (70 % du brut jusqu’au 31 décembre 2020).

    >> Consulter le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

    >> Consulter lle décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique applicables à Mayotte

    >> Consulter le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle