Économie
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Covid-19 : Indemnité d’activité partielle et complément employeur

    Dans le prolongement de l’ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, le site « urssaf.fr » vient de publier une actualité concernant le régime social de l’indemnité d’activité partielle et son éventuel complément au-delà du seuil de 70 % de la rémunération brute.

    Cela concerne les périodes d’emploi comprises entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

    • L’indemnité d’activité partielle versée au salarié n’est pas assujettie aux cotisations et contributions patronales et salariales de Sécurité sociale. Néanmoins, elle reste soumise à la CSG mais au taux de 6,20% et à la CRDS au taux de 0,50 % (après abattement de 1,75 %). Concernant l’assujettissement à la CSG-CRDS, des spécificités s’appliquent en Alsace-Moselle, à Mayotte et pour les salariés fiscalement domiciliés hors de France.
    • Ce régime social s’applique également au complément d’indemnité versé par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.
    • Si l’activité partielle n’est pas déclarée dans la DSN de la période mars 2020 elle pourra être régularisée dans la DSN de la période d’avril 2020 sans aucune pénalité.
    • Des précisions sont également apportée le calcul du plafond de la Sécurité sociale qui est réduit à due proportion des heures chômées

    >> Consulter le site internet de l'Urssaf