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Covid-19 : point sur le dispositif d'activité partielle

    La ministre du Travail, Élisabeth Borne, a annoncé mercredi 30 septembre, en échos aux demandes du MEDEF et des secteurs concernés, le maintien dans les conditions actuelles jusqu'à la fin de l'année du dispositif d’activité partielle dérogatoire pour l’ensemble des secteurs considérés comme particulièrement affectés par la crise de la Covid-19 et non pour le seul secteur de l'hôtellerie-restauration comme annoncé jeudi 1er octobre.

    Ainsi, les secteurs protégés, les plus touchés par la crise, listés en annexes du décret du 29 juin 2020, qui auraient dû avoir un reste à charge de 15 % à compter du 1er novembre, devraient finalement pouvoir bénéficier d’un taux d’allocation d’activité partielle plus favorable de 70 % de la rémunération horaire brute (100 % de l’indemnité versée, zéro reste à charge) jusqu’au 31 décembre 2020. 

    En parallèle, un décret du 29 septembre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable publié ce mercredi 30 septembre 2020 apporte plusieurs modifications aux dispositifs d’activité partielle : 

    1. s’agissant du régime d’activité partielle de droit commun : le délai d’instruction par l’administration des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle, qui avait été raccourcis à 48h, est de nouveau portés à quinze jours ; 

    2. concernant le régime d’activité partielle de longue durée (APLD) : 

    • le texte fixe un taux unique d’allocation versée aux entreprises – 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic – pour toute la durée du dispositif , et supprime donc la diminution de ce taux initialement prévue au 1er octobre ; 
    • ce même décret assouplit les conditions de remboursement en cas de non-respect des engagements de maintien de l’emploi : le remboursement dû par l’employeur n’est pas exigible si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou le document unilatéral de l’employeur. 

    A noter, concernant l’activité partielle pour garde d’enfant : les salariés de droit privé parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ou en raison de l’identification de leur enfants comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, peuvent depuis le 1er septembre être placés en activité partielle, déclarée par leur employeur et être indemnisés à ce titre (précisions du Ministère à consulter ici). 

    Pour plus d’information vous trouverez une note à jour relative aux dernières actualités et évolutions à venir des dispositifs d’activité partielle.