Économie
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Covid-19 : Résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport

    Le monde de la culture et le monde du sport paient un très lourd tribut à la pandémie de covid-19 et connaissent de graves difficultés financières. Pour aider les entrepreneurs du spectacle vivant, les organisateurs ou propriétaires des droits d’exploitation d’une manifestation sportive et les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives, une ordonnance du 7 mai permet la résolution de certains contrats en cas de force majeure.

    Spectacles vivants et manifestations sportives

    L’ordonnance s’applique aux professionnels qui ont signé un ou plusieurs des contrats suivants :

    • Les contrats de vente de titres d’accès et les abonnements donnant accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants conclus directement ou indirectement, y compris dans le cadre de festivals, et leurs éventuels services associés.
    • Les contrats de vente de titres d’accès et abonnements donnant accès à une ou plusieurs manifestations sportives conclus directement ou indirectement et leurs éventuels services associés.

    Attention : les contrats d’accès à une prestation de spectacle vivant ou à une manifestation sportive faisant partie d’un forfait touristiques ou d’une prestation de voyage liée ne sont pas concernés et sont couverts par l’ordonnance du 25 mars relative aux voyages touristiques et séjours

    L’ordonnance modifie, pour une durée limitée, les obligations des professionnels dans le cadre de la résolution des contrats mentionnés ci-dessus, que cette résolution soit de leur fait ou demandée par le client. Ces mesures dérogatoires s’appliquent aux contrats dont la résolution a été notifiée entre le 12 mars et le 15 septembre 2020 inclus. En cas de résolution d’un contrat, le professionnel peut proposer un avoir, à la place du remboursement de l’intégralité des sommes versées. Il est ainsi possible de déroger au droit au remboursement.

    Le montant de l’avoir devra-être égal au montant de l’intégralité des paiements effectués. Sa durée ne peut être supérieure à 12 mois pour les contrats de prestations de spectacles vivants, et à 18 mois pour les manifestations sportives. Le client ne peut obtenir de remboursement pendant cette durée de validité.

    Le professionnel doit proposer l’avoir sur support durable (courrier ou Email) en indiquant son montant, les conditions de délai et la durée de validité ;

    Dans les 3 mois à compter de la notification de la résolution et afin de pouvoir utiliser l’avoir, le professionnel doit proposer au client une nouvelle prestation de même nature et de même catégorie que la prestation initiale.  son prix ne peut être supérieur à celui de la prestation initiale

    Si l’avoir n’a pas été utilisé par le client durant sa période de validité, le professionnel doit procéder au remboursement.

    Accès aux établissements d’activités physiques et sportives et salles de sport

    L’ordonnance s’applique aux professionnels qui ont signé des contrats d’accès aux établissements d’activités physiques et sportives et leurs éventuels services associés.

    Elle modifie, pour une durée limitée, les obligations des professionnels que la résolution du contrat soit de leur fait, ou demandée par le client.

    En cas de résolution d’un contrat, le professionnel peut proposer un avoir, à la place du remboursement. Il est ainsi possible de déroger au droit au remboursement.

    Le montant de l’avoir est égal au montant de l’intégralité des paiements effectués au titre des prestations non réalisées. Sa durée de validité est fixée par le professionnel dans la limite de 6 mois et le client ne peut obtenir de remboursement pendant cette durée de validité.

    Le professionnel doit là aussi proposer l’avoir sur support durable (courrier ou Email) en indiquant son montant, les conditions de délai et la durée de validité.

    Dans les 3 mois à compter de la notification de la résolution et afin de pouvoir utiliser l’avoir, le professionnel doit proposer au client une nouvelle prestation identique ou équivalente à la prestation initiale et au même prix.

    >> Consulter l’ordonnance du 7 mai