Droit du travail
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Covid-19 : Restauration de certains délais administratifs

    Un décret du 24 avril restaure des délais administratifs en droit du travail qui avaient été suspendus par l'ordonnance du 25 mars dernier afin de faire face à l'état d'urgence sanitaire. Qu'il s'agisse des ruptures conventionnelles individuelles ou collectives, des PSE, de la durée du travail, de règles de sécurité, les délais normaux sont rétablis.

    L'ordonnance du 25 mars avait suspendu les délais de certaines procédures administratives, à compter du 12 mars et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

    Le décret du 24 avril, publié samedi 25 au Journal officiel, restaure ces délais pour un certain nombre de procédures en droit du travail, à compter du 26 avril. Le ministère du travail justifie ce retour à la normale par des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective.

    Les délais relatifs aux ruptures conventionnelles ont ainsi repris leur cours normal.

    >> Consulter le décret