Économie
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Covid-19 : Sécurisation des entreprises : ordonnances sur la tenue des Assemblées Générales et la publication des comptes

    Deux nouvelles ordonnances permettant de sécuriser les entreprises dans leur fonctionnement, ont été publiées au Journal Officiel du 26 Mars 2020. Elles apportent des dérogations temporaires et exceptionnelles concernant la tenue des assemblées générales et la publication des comptes.

    L’ordonnance n°2020-321 porte adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.

    Elle adapte les règles de convocation et d’information des assemblées en ouvrant la possibilité de recourir à la dématérialisation pour satisfaire au droit de communication. Elle adapte également les règles de participation et de délibération, en ouvrant la possibilité de réunir l’assemblée à huis clos. Par ailleurs, elle étend et assouplit la possibilité de recourir à une assemblée dématérialisée. Enfin, lorsque la loi le prévoit, le recours à la consultation écrite des assemblées est assoupli. Des mesures relatives aux organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction sont également prévues. L’ordonnance assouplit le recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle et à la consultation écrite quel que soit l’objet de la décision. Un décret complétera prochainement cette ordonnance.

    Accéder à l’ordonnance et à la foire aux questions de la Direction Générale du Trésor

    L’ordonnance n°2020-318 porte adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de Covid-19.

    Elle prévoit sous certaines conditions que les délais imposés par les textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts pour approuver les comptes et les documents qui y sont joints, ou pour convoquer l'assemblée chargée de procéder à cette approbation, sont prorogés de trois mois. Il est également prévu sous certaines conditions, une prorogation de trois mois du délai imparti au directoire pour présenter au conseil de surveillance les comptes annuels. Par ailleurs, concernant les opérations de liquidation, sous certaines conditions, l’ordonnance proroge de deux mois les délais laissés au liquidateur.

    Accéder à l’ordonnance, à la foire aux questions de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes et à la foire aux questions de la Direction Générale du Trésor.