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Covid-19 : Suppression de la suspension des délais pour les ruptures conventionnelles

    Une ordonnance du 15 avril prévoit la possibilité d’écarter par décret, pendant la crise sanitaire, la règle de suspension temporaire des délais encadrant certaines décisions administratives.

    Sont concernés les domaines suivants :

    • la sauvegarde de l'emploi et de l'activité,
    • la sécurisation des relations de travail
    • la négociation collective

    L’intérêt de cette modification est notamment de permettre au gouvernement de rétablir les délais d’homologation de 15 jours des ruptures conventionnelles des contrats de travail.

    Un décret devrait être adopté prochainement en ce sens.

    >> Conulter l'ordonnance