Économie
Retour au dossier

Covid-19 : Taux de TVA applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus

    L’administration fiscale vient de publier ses commentaires (actualité BOFIP du 26 mai 2020) sur les modalités d’application du taux de TVA à 5,5 % aux masques de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (les modalités d’application de ce taux réduit aux tenues de protection seront commentées ultérieurement quand l’arrêté ad hoc aura été pris).

    Ce BOFIP explicite notamment les modalités d’entrée en vigueur rétroactive pour certaines opérations et prévoit des assouplissements pour les opérations facturées entre l’entrée en vigueur de la loi selon les produits et le 8 mai 2020, date de publication de l’arrêté fixant la liste de produits concernés par le taux à 5,5 %.

    Il sera ainsi admis pour les opérations soumises à une obligation de facturation que les parties puissent, d’un commun accord, renoncer à l’émission de factures rectificatives. Dans ces situations, l’administration fiscale ne procédera à aucune remise en cause de la déduction totale ou partielle de la TVA effectuée par le destinataire au motif que la TVA a été facturée à un taux supérieur au taux réduit.