Droit de l'entreprise
Économie

Démarchage téléphonique : code de bonnes pratiques déontologique des professionnels

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    En application de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, un Code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique a été élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique.

    En application de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, un Code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique a été élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique, dans le cadre d’un groupe de travail piloté par le MEDEF. 

    La loi impose à tous les professionnels qui, directement ou par le biais d’un tiers agissant pour son compte, qui utilisent le canal de la prospection commerciale par téléphone, de respecter ce code.

    >> Télécharger le code au format PDF