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Evolution des obligations de reporting

Le décret n° 2016-1138 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises a été publié au Journal officiel du 21 août 2016.

Il précise les informations environnementales relatives à l'économie circulaire, à l'impact sur le changement climatique et à la lutte contre le gaspillage alimentaire à publier en application des articles 70 et 173 de la loi transition énergétique d’août 2015 et de la loi de février 2016 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Le décret adapte les items détaillés à l'article R. 225-105-1 du code de commerce. D’une part, il introduit un nouveau volet « économie circulaire » qui regroupe les catégories « prévention et gestion des déchets » (dont la lutte contre le gaspillage alimentaire) et « utilisation durable des ressources ». D’autre part, le reporting climat est étendu aux « postes significatifs d'émissions de GES générés du fait de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle produit ». 

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. 

Le MEDEF rappelle qu’il est favorable au principe de transparence et à la publication d’informations non-financières par les entreprises dans le cadre de leur politique de RSE. Il a ainsi participé activement aux travaux de concertation de la DG Trésor sur la question et notamment à la consultation publique relative au projet de décret en février.

Le MEDEF émet trois réserves sur le décret publié :

  • Premièrement, la loi exige que les informations soient renseignées dès l’exercice clos au 31 décembre 2016. En l’absence de mesures d’accompagnement, le MEDEF avait demandé un report d’un an de cette obligation. Les entreprises vont devoir publier des informations sur l’année 2016 sans avoir eu connaissance du cadre réglementaire avant fin août.
  • Deuxièmement, selon le principe de stabilité règlementaire auquel le MEDEF est attaché, ce report aurait été d’autant plus justifié que la transposition de la directive européenne (2014/95/UE) en fin d’année va modifier l'ensemble des obligations de reporting.
  • Troisièmement, le périmètre d’application reste flou et mériterait une interprétation juridique plus poussée. Il n’est pas spécifiquement écrit que les émissions indirectes doivent être reportées. 

Enfin, le MEDEF n’est pas opposé par principe au reporting sur les émissions indirectes mais celui-ci doit être réalisé en tenant compte des spécificités de chaque secteur et de chaque entreprise. Pour des concepts encore relativement nouveaux et évolutifs, comme l’impact sur le changement climatique de l’usage des biens et services, les entreprises sont encore dans une phase d’expérimentation. La montée en puissance progressive de ces thématiques implique une certaine souplesse et des mesures d'accompagnement adaptées pour aider les entreprises à s'approprier ces approches et à les maitriser. Le MEDEF demande l’élaboration d’un guide pratique opérationnel pour expliciter aux entreprises les exigences législatives et réglementaires de reporting extra financier.

>> Télécharger le décret n° 2016-1138 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises au format PDF