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Lanceurs d’alerte : accord provisoire entre les institutions européennes

Lanceurs d’alerte : accord provisoire entre les institutions européennes

    Le 12 mars, les institutions européennes sont parvenues à un accord provisoire sur de nouvelles règles pour garantir un niveau élevé de protection aux lanceurs d’alerte signalant des infractions au droit de l’UE.

    Les règles prévoient des procédures et des obligations claires en matière de signalement pour les employeurs, des canaux de signalement sûrs, la prévention des représailles et la protection effective des lanceurs d’alerte. L’accord doit désormais être adopté par le Parlement européen et les Etats membres.
    La protection des lanceurs d'alerte au sein de l'Union Européenne est actuellement fragmentée et inégale. Dans la plupart des pays de l'UE, la protection accordée est partielle et ne s'applique qu'à des secteurs ou catégories de travailleurs spécifiques.

    Avec l'accord du 12 mars, une étape est franchie vers une protection des lanceurs d'alerte au sein de l'UE. Le texte établit des canaux permettant les signalements tant au sein d'une organisation qu'auprès des pouvoirs publics.

    Les lanceurs d'alerte sont encouragés à signaler l'infraction d'abord au niveau interne, si celle-ci peut être effectivement traitée au sein de leur organisation et s'ils ne risquent pas de subir des représailles. Ils peuvent également signaler l'infraction aux autorités compétentes s'ils le jugent nécessaire, en fonction des circonstances de l'espèce. En outre, si aucune mesure appropriée n'est prise après le signalement aux autorités et en cas de danger imminent ou manifeste pour l'intérêt public, ou si le signalement aux autorités n'aurait aucun effet, par exemple parce que ces autorités sont de connivence avec l'auteur de l'infraction, les lanceurs d'alerte peuvent révéler publiquement l'infraction, y compris dans les médias.

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