Fiscalité
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Le Conseil européen prolonge le régime de l’octroi de mer pour les régions ultrapériphériques françaises

    Le Conseil a décidé, le 21 juin, de prolonger le régime de l’octroi de mer pour les régions ultrapériphériques françaises (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion) jusqu’en 2027. Ce régime permet d'accorder des exonérations ou des réductions de la taxe octroi de mer en faveur d'une liste allongée de produits fabriqués localement. La proposition actuelle allait expirer en juin 2021.

    Le régime d'octroi de mer est reconduit pour cinq ans à compter de 2022, suite à l'adoption de la décision par le Conseil de l'Union européenne le 21 juin après plusieurs mois de discussions.

    L'octroi de mer est une taxation appliquée dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne (RUP), à savoir les départements et régions que sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion. Elle doit permettre le soutien des économies locales en les protégeant de la concurrence extérieure.

    Les nouvelles règles s'appliqueront à partir du 1er janvier 2022 dans les territoires concernés. 

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