Droit de l'entreprise
International -Europe

Les Etats membres approuvent l’accord sur les recours collectifs

    Les 27 Ambassadeurs auprès de l’UE ont approuvé l’accord politique conclu avec le Parlement européen sur la directive relative aux actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs.

    Le Conseil, par procédure écrite, puis le Parlement, lors d’un vote en plénière, adopteront cet accord à l’automne. Les États auront ensuite 30 mois pour appliquer cette directive.
     
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