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REACH : focus sur l’enregistrement et l’autorisation pour les entreprises achetant au Royaume-Uni, dans l’hypothèse d’un Brexit sans accord

REACH : focus sur l’enregistrement et l’autorisation pour les entreprises achetant au Royaume-Uni, dans l’hypothèse d’un Brexit sans accord

    A partir du 30 mars 2019, le Royaume-Uni ne devrait plus être considéré comme un pays de l’Union européenne et toutes les entreprises qui mettent sur le marché des substances chimiques dans l’UE doivent s’y préparer. A cette fin, le Service national d’assistance règlementaire REACH-CLP a publié dans sa lettre d’information de Février 2019 les informations suivantes (complétée avec l’aide de France Chimie) :

    Enregistrement : A partir du 30 mars 2019, les enregistrements effectués par les entreprises du Royaume-Uni ne seront plus valides. Toutefois, dans certaines conditions (voir ci-dessous), les entreprises du Royaume-Uni peuvent transférer leurs enregistrements. Il est ainsi conseillé aux entreprises européennes, après avoir identifié les substances et mélanges provenant du Royaume-Uni, de s’enquérir dès à présent auprès de leur fournisseur au Royaume-Uni si un tel transfert est envisagé. Si aucun transfert n’est effectué, les entreprises se fournissant au Royaume-Uni devront à partir du 30 mars 2019 soumettre leurs propres enregistrements en qualité d’importateurs ou changer pour un fournisseur européen si cela est possible ; voir la liste des substances qui n’ont été enregistrées que par des entreprises situées au Royaume-Uni publiée par l’ECHA (près de 1 200 substances concernées). Naturellement, les entreprises européennes ayant acheté leurs substances (enregistrées) au Royaume-Uni avant le 30 mars et disposant donc d’un stock, pourront continuer de les utiliser et les mettre sur le marché après le 30 mars 2019 sans avoir à les enregistrer.

    Quelles possibilités pour transférer l’enregistrement ? Afin de préserver le bénéfice des enregistrements, les fabricants et formulateurs britanniques peuvent nommer un représentant exclusif (Only Representative ou OR) ou transférer leurs activités en s’installant en Europe – par exemple en transférant l’activité à une entité du même groupe (FAQ 1426, 1464, 1538). En revanche si les importateurs britanniques peuvent transférer leurs activités en s’installant en Europe, ils ne peuvent pas nommer d’OR (article 8 de REACH) (FAQ 1539). Par ailleurs, les entreprises britanniques nommées représentants exclusifs pour le compte de fabricants situés hors de l’UE ne seront plus en mesure d’assumer ce rôle : le fabricant situé hors de l’UE devra désigner un nouveau représentant exclusif basé dans l’UE (FAQ 1417). Les opérations de transfert des enregistrements devront être effectués sous REACH-IT au cours de la « Brexit Window » située entre le 12 et 29 mars 2019. Le manuel sur le changement d’entité légale a été mis à jour en janvier et un manuel « How to transfer your UK REACH registrations prior to the UK withdrawal from the EU » est également disponible, présentant la manière de procéder et les délais à respecter.

    Autorisation : Si une entreprise européenne, utilisatrice, s’appuie sur une autorisation octroyée à un fournisseur situé au Royaume Uni, elle doit s’assurer que celui-ci va nommer un représentant exclusif ou qu’il existe un autre fournisseur en Europe disposant d’une autorisation octroyée (ou en cours d’examen) pour son utilisation (FAQ 1428, 1466). Dans le cas contraire, il devra cesser son activité ou déposer une demande d’autorisation.

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