Fiscalité
International -Europe

Réforme de la fiscalité internationale : fumée blanche à l’OCDE

    Un accord a été trouvé, le 8 octobre à l’OCDE, sur la réforme de la fiscalité internationale (taxation du numérique et imposition minimale). L’ensemble des Etats européens l’ont approuvé.

    Ces deux piliers devront être transposés en droit européen, à l’unanimité et par voie de directive. Une proposition sur le pilier 2 (imposition minimale) est attendue pour décembre 2021 et constituera une priorité pour la Présidence française de l’UE. Une proposition sur le pilier 1 devrait être présentée courant 2022.

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