Développement durable
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Reporting - La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire est adoptée

Le reporting extra-financier des entreprises est modifié par la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Les entreprises sont amenées à communiquer des informations sur leurs actions sur ce sujet.

La proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a été adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015 et adoptée, sans modification, en 1ère lecture par le Sénat le 3 février dernier, devenant ainsi la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

L’article 4 concerne tout particulièrement les entreprises puisqu’il vise l’inclusion de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans leur démarche de responsabilité sociale et environnementale. Il établit qu’à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225 102-1 du code de commerce, après « circulaire », sont insérés les mots : « de la lutte contre le gaspillage alimentaire ».

>> Consulter le dossier législatif

>> Consulter la loi n° 2016-138 du 11 février 2016