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Télétravail : l'accord national interprofessionnel (ANI) est étendu

    L’accord national interprofessionnel « pour une mise en œuvre réussie du télétravail» conclu le 26 novembre 2020, a été étendu par arrêté du 2 avril 2021, publié au JO du 13 avril. L’arrêté d’extension comporte une réserve permettant d’expliciter la portée des dispositions de l’accord relatives à la prise en charge des frais professionnels dans le cadre du télétravail.

    Conséquences de l’extension de l’ANI

    L’arrêté d’extension rend obligatoire l’application de l’ANI pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, c’est-à-dire dans toutes les entreprises appartenant à un secteur professionnel représenté par les organisations patronales signataires (Medef, CPMEetU2P).

    L’ANI s’applique aux entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires depuis son dépôt le 29 janvier 2021.Toutefois, les dispositions de l’ANI peuvent être écartées par accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe sur le télétravail (mais pas par une simple charte).

    L’article 3.1.5 relatif à la prise en charge des frais professionnels de l’ANI est étendu «sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation  selon laquelle "la validation de l’employeur doit être interprétée comme étant préalable, et non postérieure, à l’engagement des dépenses par le salarié" Cette réserve permet de rappeler utilement aux employeurs la nécessité de mettre en place une procédure imposant aux salariés d’obtenir l’autorisation formelle de l’employeur avant d’engager des frais professionnels pour le télétravail.