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Ventes en ligne : les Etats membres simplifient les règles de TVA

Ventes en ligne : les Etats membres simplifient les règles de TVA

    Le 12 mars, les Etats membres sont parvenus à un accord sur les mesures détaillées nécessaires pour simplifier les règles en matière de TVA applicables aux ventes de biens en ligne et garantir que les places de marché en ligne jouent leur rôle dans la lutte contre la fraude fiscale.

    Les nouvelles règles une introduction sans heurts des nouvelles mesures en matière de TVA sur le commerce électronique qui doivent entrer en vigueur en janvier 2021. Ces nouvelles règles devraient également aider les États membres à récupérer le manque à gagner annuel de 5 milliards € dans ce secteur, chiffre qui devrait atteindre 7 milliards € d'ici à 2020.

    Les entreprises de pays tiers, y compris celles qui utilisent des entrepôts ou des «centres de traitement des commandes» dans l'Union, peuvent vendre des biens aux consommateurs de l'Union par l'intermédiaire de places de marché en ligne. Souvent, les autorités fiscales peuvent rencontrer des difficultés pour percevoir la TVA due sur ces biens.

    Un tout nouveau système de TVA sera prêt pour l'ensemble des entreprises qui vendent des biens en ligne dès 2021.  Le portail TVA modernisé pour les entreprises électroniques ou «guichet unique», introduit par ces nouvelles mesures, permettra aux sociétés qui vendent en ligne des biens à leurs clients d'accomplir leurs obligations en matière de TVA dans l'UE par l'intermédiaire d'un portail en ligne facile d'utilisation dans leur propre langue.

    Les entreprises qui souhaitent recourir au système de guichet unique TVA étendu pourront commencer à s'enregistrer dans les États membres à partir du 1er octobre 2020.

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